jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 34/2013
Résumé
# STCOR 34/2013 (Tribunal de Corts d'Andorre, 26 février 2013) > **Décision commentée :** STCOR 34/2013, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 26 février 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:34 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 34/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:34 ; affaire n° TC-082-3/09).* ## Faits et procédure Les faits, établis par la juridiction, se situent en juillet 2009. Dans la nuit du 23 juillet 2009, le prévenu, de nationalité portugaise et déjà pourvu d'antécédents pénaux, a forcé une fenêtre coulissante latérale du « Bar Cadí » afin d'accéder à l'intérieur. Il s'est emparé de 150 euros dans la caisse enregistreuse et de dixièmes de billets de loterie, évalués à 90 euros, et a causé des dégradations dont la réparation a coûté 547,07 euros. Les agents ont relevé ses empreintes digitales sur la vitrerie. Le tribunal retient également une tentative antérieure, dans la nuit du 11 juillet 2009, contre les portes d'entrée de deux bars voisins (« Coto » et « Marenostrum »). L'effraction n'a pas abouti, mais des dégradations ont été constatées, évaluées à 296,40 et 156 euros. Une camisole noire contenant un tournevis a été découverte dans une jardinière à proximité des locaux ; les traces génétiques relevées sur ce vêtement ont été rattachées au prévenu. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de vol avec force sur les choses et escalade et de délit majeur continué de vol avec force, au stade de la tentative, au sens de l'article 199.1 a) et b) du Code pénal, et a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans. La partie civile, M.
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