jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 35/2013
Résumé
# STCOR 35/2013 (Tribunal de Corts d'Andorre, 26 février 2013) > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 26 février 2013, STCOR 35/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:35 ; recours n° TC-077-6/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité britannique, sans antécédent judiciaire, est poursuivi pour une série d'infractions commises au cours de l'été 2011. Il s'est présenté au guichet d'un établissement bancaire andorran afin d'ouvrir un compte et d'y effectuer un versement annoncé de 60 000 000 EUR. Pour donner de la vraisemblance à ses intentions, il a produit des documents et des extraits de compte bancaire dont la fausseté a été établie. Un chèque émis par une autre banque, initialement d'un montant de 240 EUR au profit d'une société andorrane, avait été modifié informatiquement et scanné, le montant et le bénéficiaire ayant été altérés. Le prévenu a demandé le crédit de ce chèque, puis le retrait de sommes en espèces et par chèques. Il n'a pu obtenir ces fonds, les contrôles bancaires ayant révélé la falsification. Par ailleurs, le prévenu a séjourné dans trois établissements hôteliers (le Carlton Plaza, le Metròpolis et le Park Hotel) en sachant qu'il ne pourrait pas régler ses dépenses. Lors d'une réservation, il a en outre remis un chèque falsifié faute de garantie bancaire valable. Le ministère public a qualifié les faits d'estafa qualifiée par chèque, en tentative, en concours idéal avec la création et l'usage de document inauthentique (délit majeur continué), deux délits mineurs d'estafa privilégiée, un délit mineur de possession de document inauthentique et une contravention d'estafa privilégiée. Le prévenu a acquiescé à cette qualification. La défense a toutefois soutenu que l'intéressé était atteint d'un trouble mental transitoire, constitutif d'une cause d'irresponsabilité pénale. Le Tribunal de Corts a rejeté cette thèse. ## Question de droit La décision soulève principalement quatre questions : 1. **La qualification des faits** : l'usage de chèques falsifiés, dont le caractère frauduleux a été découvert avant tout décaissement, constitue-t-il une tentative d'estafa qualifiée, en concours avec les infractions documentaires ? 2. **L'estafa privilégiée** : la consommation de prestations hôtelières sans intention ou capacité de paiement relève-t-elle de l'article
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