STCOR 36/2013, Tribunal de Corts d'Andorre, 26 février 2013 (ROJ : STCOR 36/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:36)
Décision commentée : STCOR 36/2013, Tribunal de Corts (Andorre), 26 février 2013, recours n° TC-054-6/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, ressortissant géorgien, né en 1982, est poursuivi devant le Tribunal de Corts pour le délit majeur de création médiate de document inexact par un particulier, prévu et puni par l'article 438.1 du Code pénal andorran (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005).
Les faits, tels que retenus comme « fets provats », sont les suivants. Le 4 janvier 2012, le prévenu se présente au Service d'immigration du gouvernement d'Andorre afin de solliciter un permis de résidence et de travail. Il joint à sa demande une déclaration sur l'honneur attestant l'absence d'antécédents policiers dans son pays d'origine « ni en cap altre », ainsi que l'absence de procédure pénale pendante. Les vérifications menées en Espagne révèlent qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt et qu'il était poursuivi pour deux délits de vol à Barcelone. Il avait par ailleurs été interpellé à Cambrils en 2008 pour falsification de document public, puis à Salou en 2007 pour une infraction contre la santé publique.
Le ministère public qualifie ces faits de délit majeur de création médiate de document inexact et requiert dix-huit mois... en réalité un an d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, l'expulsion définitive du Principat et le paiement des dépens. La défense admet la signature de la déclaration mais soutient qu'il s'agissait d'un document « tipus model », rédigé en catalan, langue que le prévenu ne maîtrisait pas, et qu'il n'existait donc pas de volonté délictueuse. À titre subsidiaire, elle demande une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis.
Le tribunal, composé de trois magistrats (MM. Enric Anglada Fors, rapporteur, Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol), statue en jugement oral et public.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la qualification. Les éléments constitutifs de l'article 438.1 du Code pénal sont-ils réunis lorsqu'un étranger souscrit, dans une demande d'autorisation administrative, une déclaration sur l'honneur inexacte quant à ses antécédents policiers ?
Seconde question : l'élément intentionnel. L'allégation d'une méconnaissance de la langue dans laquelle le document est rédigé suffit-elle à exclure l'élément subjectif de l'infraction ?
Le tribunal répond à ces questions en s'appuyant sur les faits et sur l'attitude du prévenu lors de la signature, et ne développe pas de théorie générale de l'élément intentionnel.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « els fets provats són legalment constitutius
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
A la Vila d'Andorra la Vella, vint i sis de febrer del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-054-6/12 seguida pel presumpte delicte major de creació mediata de document inveraç per particular, contra Corbacho, nascut el 27 de juny del 1982 a XXXX, de nacionalitat georgiana, fill de Givi i Darli, de professió vigilant de control d'accés, i defensat pel lletrat Sr. Agullo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Blasco, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que en data 4 de gener del 2012, el processat Corbacho, nascut el 27 de juny del 1982, de nacionalitat georgiana i sense antecedents penals al Principat, és personà al Servei d'Immigració del M.I. Govern d'Andorra i presentà una sol·licitud de residència i treball, acompanyant-la, entre altres documents, d'una declaració jurada de manca d'antecedents policials al seu país d'origen ni en cap altre, així com no tenir cap causa penal pendent.