jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 37/2013
Résumé
# STCOR 37/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:37) > Décision commentée : STCOR 37/2013, Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 26 février 2013, ROJ STCOR 37/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:37, recours n° TC-051-3/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, M. Mena, de nationalité géorgienne, né en 1986, sans antécédents pénaux selon ses déclarations, se présente le 2 janvier 2012 auprès du Service d'immigration de la Principauté d'Andorre afin d'obtenir une autorisation d'immigration temporaire pour actifs résidents. Il remplit à cet effet le formulaire correspondant et souscrit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'antécédents policiers dans son pays d'origine ni dans aucun autre État, ni de procédure pénale en cours. Il joint à son dossier le seul certificat d'antécédents pénaux géorgien. Le tribunal relève que le curriculum vitae du prévenu mentionnait un domicile à Tarragone. Des investigations menées auprès d'Interpol et de l'ambassade d'Espagne révèlent qu'il faisait l'objet, à Saragosse, d'un ordre de recherche, de détention et d'incarcération émis par le Juzgado de lo Penal n° 2 pour extorsion. La décision précise en outre que sa maîtrise de la langue a été établie et qu'il exerçait une profession impliquant des connaissances en matière juridique (« criminalista »). Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de création médiate de document authentique par un particulier, prévu et puni par l'article 438.1 du Code pénal, sans circonstance modificative. Il requiert initialement dix-huit mois de prison avec sursis de quatre ans, puis, à l'audience, modifie ses conclusions en requérant un an de prison avec sursis de quatre ans et l'expulsion définitive du Principat. La défense ne conteste pas les faits matériels. Elle soutient que le prévenu n'a pas correctement compris le contenu de la déclaration sur l'honneur, qu'il aurait cru de bonne foi ne pas avoir d'antécédents, la procédure saragossane s'étant conclue par une mise en liberté sans caution. Elle s'associe à la qualification retenue, sollicite une peine de dix mois avec sursis de quatre ans, et invoque l'insuffisance de ses ressources pour acquitter les dépens. ## Question de droit La décision soulève, au regard de l'article 438.1 du Code pénal, deux questions. La première porte sur la constitution de l'infraction : une déclaration sur l'honneur, faite dans le cadre d'une demande d'autorisation administrative, qui omet de révéler une procédure pén
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.