STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 39/2013
reformation
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé26 février 2013
NuméroTC-039-6/12
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STCOR 39/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:39)
> Décision commentée : STCOR 39/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:39) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées était vide (« — »). La référence retenue est celle figurant dans la décision elle-même (ROJ STCOR 39/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:39). Juridiction : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, sentence du 26 février 2013, recours TC-039-6/12, rapporteur M. Enric Anglada Fors.*
## Faits et procédure
Dans la nuit du 21 mars 2012, vers 3 h 49, deux personnes majeures ou mineures au sens de l'article 26 du Code pénal, MM. Ribes et Salas (désignés dans le corps du texte par diverses initiales), sont entrées par effraction dans le commerce *Duty Free* situé dans un passage couvert d'Andorre-la-Vieille. Elles ont ouvert les deux battants en verre de la porte d'entrée à la main, causant des dégradations évaluées à 1 494,52 EUR, puis se sont emparées de 40 cartons de cigarettes de la marque Marlboro, de trois sacs à dos publicitaires et de huit briquets, pour une valeur globale de 912 EUR. Des frais de nettoyage et de surveillance, d'un montant de 686,86 EUR, sont également résultés des faits.
Le Ministère public a qualifié les faits de vol aggravé par force sur les choses (*furt amb força en les coses*), infraction prévue à l'article 199.1.a) du Code pénal. Il a requis, pour chaque prévenu, une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un délai de sursis de quatre ans, ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure et une indemnisation solidaire de la victime fondée sur l'article 18 du Code de procédure pénale.
La défense du premier prévenu a reconnu les faits et sollicité une peine de six mois de prison, dont 34 jours fermes. La défense du second a également admis les faits, demandé une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'obligations particulières, et sollicité la dispense d'inscription au casier judiciaire. Les deux défenses ont accepté le montant de la réparation civile sous réserve, pour l'une, de la facture relative à une intervention du 3 avril 2012.
Le Tribunal de Corts a statué après audience orale et publique.
## Question de droit
La décision soulève trois questions.
**Première question** : les faits reconnus réunissent-ils les éléments constitutifs du vol aggravé par force sur les choses au sens de l'article 199.1.a) du Code pénal ?
**Deuxième question** : comment la circonstance atténuante tirée de la minorité d'âge (moins de vingt et un ans au moment des faits, article 26, alinéa 2) et les règles de détermination de la peine (articles 54.3 et 56) s'articulent-elles avec le choix d'une peine de prison conditionnelle et la question de la dispense d'inscription au casier judiciaire ?
**Troisième question** : quelles sont l'étendue et les modalités de la responsabilité civile fondée sur l'article 90 du Code pénal, notamment au regard de l'intervention possible de l'assureur de la victime ?
## Solution et dispositif
### Sur la qualification et l'imputabilité
Le Tribunal relève que « del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal » (considérant 1). Il retient la responsabilité des deux prévenus en qualité d'auteurs, au titre des articles 20 et 21 du Code pénal, en se fondant sur leur reconnaissance des faits, corroborée par les dépositions des deux agents du Service de police à l'audience.
### Sur la peine
Le Tribunal retient la circonstance atténuante de minorité pr
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 39/2013
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées était vide (« — »). La référence retenue est celle figurant dans la décision elle-même (ROJ STCOR 39/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:39). Juridiction : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, sentence du 26 février 2013, recours TC-039-6/12, rapporteur M. Enric Anglada Fors.
Faits et procédure
Dans la nuit du 21 mars 2012, vers 3 h 49, deux personnes majeures ou mineures au sens de l'article 26 du Code pénal, MM. Ribes et Salas (désignés dans le corps du texte par diverses initiales), sont entrées par effraction dans le commerce Duty Free situé dans un passage couvert d'Andorre-la-Vieille. Elles ont ouvert les deux battants en verre de la porte d'entrée à la main, causant des dégradations évaluées à 1 494,52 EUR, puis se sont emparées de 40 cartons de cigarettes de la marque Marlboro, de trois sacs à dos publicitaires et de huit briquets, pour une valeur globale de 912 EUR. Des frais de nettoyage et de surveillance, d'un montant de 686,86 EUR, sont également résultés des faits.
Le Ministère public a qualifié les faits de vol aggravé par force sur les choses (furt amb força en les coses), infraction prévue à l'article 199.1.a) du Code pénal. Il a requis, pour chaque prévenu, une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un délai de sursis de quatre ans, ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure et une indemnisation solidaire de la victime fondée sur l'article 18 du Code de procédure pénale.
La défense du premier prévenu a reconnu les faits et sollicité une peine de six mois de prison, dont 34 jours fermes. La défense du second a également admis les faits, demandé une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'obligations particulières, et sollicité la dispense d'inscription au casier judiciaire. Les deux défenses ont accepté le montant de la réparation civile sous réserve, pour l'une, de la facture relative à une intervention du 3 avril 2012.
Le Tribunal de Corts a statué après audience orale et publique.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : les faits reconnus réunissent-ils les éléments constitutifs du vol aggravé par force sur les choses au sens de l'article 199.1.a) du Code pénal ?
Deuxième question : comment la circonstance atténuante tirée de la minorité d'âge (moins de vingt et un ans au moment des faits, article 26, alinéa 2) et les règles de détermination de la peine (articles 54.3 et 56) s'articulent-elles avec le choix d'une peine de prison conditionnelle et la question de la dispense d'inscription au casier judiciaire ?
Troisième question : quelles sont l'étendue et les modalités de la responsabilité civile fondée sur l'article 90 du Code pénal, notamment au regard de l'intervention possible de l'assureur de la victime ?
Solution et dispositif
Sur la qualification et l'imputabilité
Le Tribunal relève que « del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal » (considérant 1). Il retient la responsabilité des deux prévenus en qualité d'auteurs, au titre des articles 20 et 21 du Code pénal, en se fondant sur leur reconnaissance des faits, corroborée par les dépositions des deux agents du Service de police à l'audience.
Sur la peine
Le Tribunal retient la circonstance atténuante de minorité pr
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-039-6/12 seguida pel presumpte delicte major de furt amb força en les coses, contra Ribes, nascut el dia 24 de juny del 1991 a Encamp, fill de Almansa i d'Salas, de nacionalitat andorrana, solter, , i defensat per la Lletrada Sra. Escudero, i contra Salas, nascut el dia 3 de març del 1992 a Andorra la Vella, fill d'Gutierrez i d'Duque, de nacionalitat andorrana, solter, i defensat pel Lletrat Sr. Girona, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Recio i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 21 de març del 2012, vers les 3.49 hores, els processats Ribes, nascut el dia 24 de juny del 1991, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, i Salas, nascut el dia 3 de març del 1992, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència per raó de la present causa, de mutu acord van entrar a l'interior del comerç Duty Free, radicat al carrer cobert del XXXX, anomenat Passatge Biscariet, obrint les dues fulles de vidre de la port d'entrada amb les mans, produint-li desperfectes amb un cost de reparació de 1.494,52 EUR, i agafant 40 cartrons de tabac de la marca Marlboro, tres motxilles de publicitat i 8 encenedors, valorats en la suma global de 912 EUR.
A conseqüència dels fets esmentats es van produir d'altres perjudicis de neteja i de vigilància a l'establiment comercial perjudicat, d'un cost global de 686,86 EUR.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, del qual en considera responsables en concepte d'autors als processats M. i P., concorrent respecte d'ambdós la circumstància atenuant de ser menors de 21 anys prevista a l'article 26 del Codi Penal.
Demana que sigui imposat a cadascun dels processats la pena d'un any de presó condicional qualificada a satisfer la responsabilitat civil en el termini d'un any i a justificar ocupació laboral, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, més el pagament solidari de les despeses processals.
En concepte de responsabilitat civil, de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, demana que els processats siguin condemnats solidàriament a indemnitzar al ORG_0 en la quantia que es determini en període d'execució de sentència.
A l'acte de la vista oral eleva a definitiu el seu informe de qualificació provisional.
RESULTANT: que la defensa de Ribes es mostra d'acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal i admet que el seu defensat juntament amb l'altre processat van accedir a l'interior del comerç Duty Free, forçant les dues fulls de vidre de la porta d'entrada amb les mans, agafant 40 cartrons de tabac de la marca Marlboro, tres motxilles de publicitat i 8 encenedors.
Considera que fets comesos per M. són constitutius del delicte major de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, del qual en considera responsable en concepte d'autor al seu defensat, concorrent la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys en el moment dels fets prevista a l'article 26 del Codi Penal.
Demana li sigui imposada una pena de sis mesos de presó, dels quals 34 dies ferms i la resta condicional.
Respecte a la responsabilitat civil demana que es deixi pel període d'execució de sentència, prèvia presentació per part dels perjudicats dels originals de les factures, oposant-se a la factura de Gutierrezsegur per la seva intervenció el dia 3 d'abril del 2012 per quan l'empresa Otis no va intervenir aquell dia.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional, afegint que la pena no ha d'estar qualificada a justificar ocupació laboral compte tingut el moment actual i que no li pot ser imputable.
RESULTANT: que la defensa de Salas es mostra d'acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, indicant que el seu defensat és autor responsable del delicte major de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, concorren la circumstància modificativa atenuant de ser menor de 21 anys en el moment dels fets, i demana li sigui imposada una pena de d'un any de presó condicional qualificada a la obligació de romandre al domicili a partir de les 22 hores amb retenció de la documentació personal i sense necessitat de control monitoritzat i/o la pena de treballs en benefici de la comunitat.
Respecte al pagament de la responsabilitat civil també es mostra d'acord amb les quantitats reclamades.
En l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de qualificació provisional, sol·licitant dispensa d'antecedents penals pel seu defensat.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de furt amb força en les coses tipificat a l'article 199.1.a) del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penals.
CONSIDERANT: que del dit delicte major en són responsables, en concepte d'autors, els processats Ribes i Salas per haver realitzat personalment els fets que respectivament els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment del reconeixement per part dels processats, corroborat per la deposició dels dos agents del Servei de Policia al mateix acte de la vista.
CONSIDERANT: que concorre en els processats MARTIN i P. la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'ésser menors de 21 anys, prevista a l'article 26, paràgraf segon, del Codi Penal.
CONSIDERANT: que a efectes de penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte, a més de la reducció qualificada establerta en l'article 54.3 del Codi Penal, al ésser ambdós processats menors de 21 anys al moment dels fets, el disposat a l'article 56 del mateix Codi punitiu, i concretament llur situació personal, així com que l'encausat P.T. té antecedents penals no computable a efectes de reincidència per raó de la present causa, la qual cosa comporta que el Tribunal no estimi adient acordar la dispensa d'inscripció d'antecedents penals, sol·licitada el dia de la vista oral per la seva defensa, i que ve contemplada a l'article 181.1 e) del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT: que procedeix declarar la responsabilitat civil dels processats, de conformitat amb el que estableix l'article 90 del Codi Penal, i, per tant, els processats Ribes i Salas hauran d'indemnitzar, solidàriament, al perjudicat ORG_0 en la quanties de : 455.05 euros en concepte de la primera intervenció que va haver d'efectuar l'empresa OTIS just després dels fets, per poder reobrir la botiga, 1.492.52 euros en concepte de la reparació de la porta, 56.58 euros en concepte de la neteja del vidre de la porta, 53 euros en concepte de les despeses de vigilància el mateix dia del furt durant la intervenció de l'empresa OTIS just abans de poder reobrir la botiga, 72.31 euros en concepte de la reparació d'un dels 6 panells anti-furt situats a l'entrada de la botiga, així com 49,92 euros corresponent al servei de vigilància efectuat el 3 d'abril del 2012 i que és discutit per la defensa de M., tota vegada que dit servei fou realitzat a rel del canvi de la porta de l'establiment que van forçar els processats uns dies abans per entrar al mateix.
Dita indemnització queda supeditada a la justificació -en tràmit d'execució i en un període màxim de tres mesos a partir del requeriment que a tal efecte se li faci per part d'aquest Tribunal- de que l'entitat perjudicada no hagi estat degudament rescabalada per la seva companyia d'assegurances.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament solidari de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem, com a penalment responsables en concepte d'autors, Ribes i Salas, d'un delicte major de furt amb força en les coses, amb la concurrència, per ambdós, de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant d'ésser menors de 21 anys, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre anys, i al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, els processats Ribes i Salas hauran d'indemnitzar solidàriament al perjudicat ORG_0 en la quantitat total de DOS MIL CENT SETANTA-NOU EUROS AMB TRENTA-VUIT CÈNTIMS (2.179,38 EUR), sempre i quant no hagi estat degudament rescabalat per la seva companyia d'assegurances, la qual cosa haurà de quedar justificat en un període màxim de tres mesos a partir del requeriment que a tal efecte se li faci per aquest Tribunal en període d'execució.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.