jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 39/2013
Résumé
# STCOR 39/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:39) > Décision commentée : STCOR 39/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:39) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées était vide (« — »). La référence retenue est celle figurant dans la décision elle-même (ROJ STCOR 39/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:39). Juridiction : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, sentence du 26 février 2013, recours TC-039-6/12, rapporteur M. Enric Anglada Fors.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 21 mars 2012, vers 3 h 49, deux personnes majeures ou mineures au sens de l'article 26 du Code pénal, MM. Ribes et Salas (désignés dans le corps du texte par diverses initiales), sont entrées par effraction dans le commerce *Duty Free* situé dans un passage couvert d'Andorre-la-Vieille. Elles ont ouvert les deux battants en verre de la porte d'entrée à la main, causant des dégradations évaluées à 1 494,52 EUR, puis se sont emparées de 40 cartons de cigarettes de la marque Marlboro, de trois sacs à dos publicitaires et de huit briquets, pour une valeur globale de 912 EUR. Des frais de nettoyage et de surveillance, d'un montant de 686,86 EUR, sont également résultés des faits. Le Ministère public a qualifié les faits de vol aggravé par force sur les choses (*furt amb força en les coses*), infraction prévue à l'article 199.1.a) du Code pénal. Il a requis, pour chaque prévenu, une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un délai de sursis de quatre ans, ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure et une indemnisation solidaire de la victime fondée sur l'article 18 du Code de procédure pénale. La défense du premier prévenu a reconnu les faits et sollicité une peine de six mois de prison, dont 34 jours fermes. La défense du second a également admis les faits, demandé une peine d'un an de prison conditionnelle assortie d'obligations particulières, et sollicité la dispense d'inscription au casier judiciaire. Les deux défenses ont accepté le montant de la réparation civile sous réserve, pour l'une, de la facture relative à une intervention du 3 avril 2012. Le Tribunal de Corts a statué après audience orale et publique. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question** : les faits reconnus réunissent-ils les éléments constitutifs du vol aggravé par force sur les choses au sens de l'article 199.1.a) du Code pénal ? **Deuxième question** : comment la circonstance atténuante tirée de la minorité d'âge (moins de vingt et un ans au moment des faits, article 26, alinéa 2) et les règles de détermination de la peine (articles 54.3 et 56) s'articulent-elles avec le choix d'une peine de prison conditionnelle et la question de la dispense d'inscription au casier judiciaire ? **Troisième question** : quelles sont l'étendue et les modalités de la responsabilité civile fondée sur l'article 90 du Code pénal, notamment au regard de l'intervention possible de l'assureur de la victime ? ## Solution et dispositif ### Sur la qualification et l'imputabilité Le Tribunal relève que « del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors de l'esmentat tipus penal » (considérant 1). Il retient la responsabilité des deux prévenus en qualité d'auteurs, au titre des articles 20 et 21 du Code pénal, en se fondant sur leur reconnaissance des faits, corroborée par les dépositions des deux agents du Service de police à l'audience. ### Sur la peine Le Tribunal retient la circonstance atténuante de minorité pr
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