Résumé éditorial

# STCOR 41/2013 (Tribunal de Corts, 22 mars 2013) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 mars 2013, STCOR 41/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:41 (référence complétée à partir du texte intégral ; recours TC-038-2/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont rapportés par le Tribunal de Corts comme « fets provats ». Deux prévenus, Bueno, de nationalité espagnole, et Morell, de nationalité andorrane, vivaient ensemble au Principat. Ils consommaient de la cocaïne et du haschich à leur domicile depuis au moins 2009 jusqu'à leur arrestation en avril 2011. Pendant la même période, ils se livraient à la vente de cocaïne, d'ecstasy et de haschich. Les transactions étaient préparées par téléphone, au moyen d'un langage codé, et se déroulaient tantôt au domicile des prévenus, tantôt à celui des acheteurs. Les perquisitions opérées par le Service de police ont permis de saisir des résidus de cocaïne, du haschich, de la marijuana, des sachets contenant 0,8 gramme de MDMA et 210 euros en billets. Une seconde perquisition, dans un box loué par les prévenus, a conduit à la saisine de 41,9 grammes de haschich, de dix paperoles de MDMA d'un poids unitaire de 8,72 grammes, d'une balance de précision et de sachets de mannitol. Le Ministère public a retenu quatre qualifications : un délit majeur continu de trafic de drogue toxique (cocaïne et MDMA), prévu à l'article 282.1 du Code pénal ; un délit mineur continu de consommation de drogue toxique, prévu à l'article 284.1 ; un délit mineur de trafic de stupéfiant (haschich), prévu à l'article 282.2 ; et deux contraventions pénales de possession et de consommation en groupe et en privé de stupéfiants, prévues aux articles 499 et 500. À l'audience, le Ministère public a maintenu une peine de trente mois d'emprisonnement, demandé que la partie ferme soit égale à la détention préventive déjà accomplie, et que le surplus soit conditionné à la justification d'une occupation professionnelle régulière, avec un délai de suspension de quatre ans. Le montant de l'amende était laissé à l'appréciation du Tribunal. Les prévenus ont reconnu les faits lors de l'audience. ## Question de droit La décision pose trois questions principales. **Première question : la qualification.** Le Tribunal devait déterminer si les faits réunissaient les éléments constitutifs de chacune des infractions retenues par l'accusation, et comment les qualifications concurrentes devaient être articulées. La distinction opérée entre le trafic majeur (article 282.1), le trafic mineur (article 282.2) et la consommation (

STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2013 - ROJ: STCOR 41/2013

STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2013 - ROJ: STCOR 41/2013

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)