jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 44/2013
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STCOR 44/2013, Tribunal de Corts, 26 mars 2013) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 44/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:44) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 26 mars 2013, le Tribunal de Corts d'Andorre (affaire n° TC-004-6/12, rapporteur : Mme Concepció Baron Mora) statue sur des poursuites du chef de lésions dolosives ayant nécessité, pour leur guérison, un suivi médical postérieur à la première assistance. Le prévenu, de nationalité portugaise, sans antécédents judiciaires, est poursuivi à l'encontre de M. Ruiz. Les faits retenus comme établis (« fets provats ») sont les suivants. Le 13 janvier 2012, vers 3 h 18, devant l'entrée d'une discothèque, une altercation oppose les deux hommes. Le prévenu porte un coup à la bouche de la victime, provoquant une contusion labiale et la fracture de deux incisives supérieures, lesquelles requièrent un suivi médical. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal, et requiert douze mois de prison conditionnelle, avec un sursis de quatre ans, outre les dépens. La défense accepte la relation des faits et la qualification juridique. Elle soutient toutefois que le prévenu se trouvait sous l'effet de l'alcool et qu'il y avait une provocation de la part de la victime. Elle sollicite au maximum trois mois de prison conditionnelle. Sur le plan civil, la défense accepte l'indemnisation de certains postes, dont l'ITT de 381,14 euros, ainsi qu'un pretium doloris de 1 000 euros et la créance de l'organisme de sécurité sociale (ORG_0) de 1 076,17 euros. Elle laisse à la phase d'exécution la détermination des frais médicaux non avancés. ## Question de droit La décision soulève essentiellement deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si une fracture dentaire consécutive à un coup porté au visage, nécessitant un traitement médical au-
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