STCOR 48/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:48)

Faits et procédure

Les faits sont tenus pour établis par le Tribunal de Corts. Le 5 février 2011, vers 3 h 50, dans la discothèque « Buda Espai Andorra », située à Santa Coloma, la prévenue, Alvarado, a frappé la victime, Jover, au visage avec un verre en verre. Les blessures incisivo-contuses, localisées à l'arcade zygomatique, à la pommette droite, au front et au niveau du pont nasal et du pavillon auriculaire, ont nécessité onze points de suture.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives causées avec des objets ou moyens présentant un danger de lésions plus graves, prévu par l'article 115.2 du Code pénal. Il a requis un an de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans. La défense a soutenu que le geste relevait d'un état d'emportement et d'émotion, invoquant l'atténuante de l'article 29.1 du Code pénal, et, à titre principal, une qualification d'imprudence grave (article 117 combiné à l'article 113.3). À titre subsidiaire, elle a sollicité la qualification de lésions dolosives sans danger spécifique. Elle a également demandé la réduction de peine liée à la minorité de vingt-et-un ans, prévue à l'article 54.3 combiné à l'article 26.

Sur le plan civil, la victime et la Caisse andorrane de sécurité sociale (C.A.S.S.) ont réclamé réparation. La défense a accepté une partie des montants demandés.

La juridiction a retenu la qualification du ministère public. Le dispositif figure en annexe de la présente fiche.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la qualification du délit. Un verre en verre lancé au visage d'autrui constitue-t-il un « objet ou moyen présentant un danger de lésions plus graves » au sens de l'article 115.2 du Code pénal, alors même qu'il ne s'est pas brisé ? Il faut aussi déterminer si le geste est volontaire et direct, ce qui exclurait la qualification d'imprudence défendue par la prévenue.

Seconde question : les circonstances modifiant la responsabilité. L'état d'emportement ou d'obcécation (article 29.1) peut-il être retenu lorsque la prévenue a attendu plusieurs heures avant de passer à l'acte ? La minorité de vingt-et-un ans ouvre-t-elle droit à la réduction de peine, et quel rôle jouent les circonstances personnelles de l'article 56 dans la fixation de la peine ?

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la qualification de l'article 115.2 du Code pénal. Il motive sa décision sur trois points.

1. Le danger objectif. Le juge relève qu'un verre de verre est « un objet contondant susceptible de causer des lésions plus graves », indépendamment d'un éventuel bris, lequel « serait encore plus dangereux ».
2. L'intention. Le geste est qualifié de « volontaire et direct ». La juridiction s'appuie sur les déclarations de la prévenue, sur le témoignage de Salas et sur la distance de un à deux mètres séparant les protagonistes. Elle relève que le verre n'a pas été posé au sol pour attirer l'attention, mais projeté « directement au visage »