STCOR 50/2013 (Tribunal de Corts, 26 mars 2013)

Faits et procédure

La décision rendue par le Tribunal de Corts le 26 mars 2013 (recours n° TC-030-2/12) porte sur des faits survenus le 2 mars 2012, vers 4 h 15, dans le magasin d'un café andorran désigné dans la décision sous le sigle « ORG_0 ». Le prévenu, M. Diez, y aurait préparé entre deux et trois lignes de cocaïne sur la porte vitrée d'un réfrigérateur-congélateur, puis en aurait cédé une à M. Calderón, qui l'a consommée immédiatement.

M. Calderón avait déjà été condamné pour ces mêmes faits par une ordonnance pénale du 3 mars 2012. Une perquisition conduite par les agents du service de police a permis de découvrir des résidus de cocaïne sur le réfrigérateur ainsi qu'un emballage contenant 0,2 gramme de cocaïne au sol.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de cession à un tiers de drogue toxique (cocaïne) en vue de sa consommation ultérieure, prévu à l'article 284.3 du Code pénal. Il a retenu M. Diez comme auteur, sans circonstance modificative, et a requis huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens.

La défense a contesté l'exactitude de la relation des faits et la qualification retenue. Elle a soutenu que le prévenu n'avait ni consommé, ni fourni, ni permis la consommation du produit, qui ne lui appartenait pas, et a sollicité son acquittement en faisant valoir que le témoin unique, M. Calderón, avait un intérêt à se disculper.

Le prévenu n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, la décision a été rendue par défaut (jugement en rébellion processuelle). Elle précise que le condamné pourra former un recours d'audience.

Question de droit

La question centrale était de savoir si les éléments de preuve réunis permettaient d'établir la matérialité de la cession et l'imputabilité de celle-ci à M. Diez, de manière à retenir sa responsabilité pénale en qualité d'auteur du délit prévu à l'article 284.3 du Code pénal. Une question subsidiaire portait sur la détermination de la peine, au regard de l'absence de circonstances modificatives et de l'article 56 du Code pénal.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la responsabilité pénale de M. Diez. Il juge que les faits déclarés constants constituent le délit majeur de cession à un tiers de drogue toxique en vue d'une consommation ultérieure. Le raisonnement repose sur trois séries d'éléments :

• La déclaration de M. Calderón, tant durant l'instruction qu'à l'audience. Le Tribunal relève qu'aucun motif ne conduit à mettre en doute cette accusation : le témoin n'avait pas de conflit avec le prévenu et avait reconnu sa propre responsabilité, qui avait déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale.
• Le témoignage de l'agent de police, qui a désigné M. Calderón comme la personne sortant en courant du magasin, où le prévenu se trouvait seul avec la cocaïne.
• Les antécédents du prévenu en matière de stupéfiants,