jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 50/2013
Résumé
# STCOR 50/2013 (Tribunal de Corts, 26 mars 2013) > Décision commentée : STCOR 50/2013, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 mars 2013 (ROJ : STCOR 50/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:50) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par le Tribunal de Corts le 26 mars 2013 (recours n° TC-030-2/12) porte sur des faits survenus le 2 mars 2012, vers 4 h 15, dans le magasin d'un café andorran désigné dans la décision sous le sigle « ORG_0 ». Le prévenu, M. Diez, y aurait préparé entre deux et trois lignes de cocaïne sur la porte vitrée d'un réfrigérateur-congélateur, puis en aurait cédé une à M. Calderón, qui l'a consommée immédiatement. M. Calderón avait déjà été condamné pour ces mêmes faits par une ordonnance pénale du 3 mars 2012. Une perquisition conduite par les agents du service de police a permis de découvrir des résidus de cocaïne sur le réfrigérateur ainsi qu'un emballage contenant 0,2 gramme de cocaïne au sol. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de cession à un tiers de drogue toxique (cocaïne) en vue de sa consommation ultérieure, prévu à l'article 284.3 du Code pénal. Il a retenu M. Diez comme auteur, sans circonstance modificative, et a requis huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens. La défense a contesté l'exactitude de la relation des faits et la qualification retenue. Elle a soutenu que le prévenu n'avait ni consommé, ni fourni, ni permis la consommation du produit, qui ne lui appartenait pas, et a sollicité son acquittement en faisant valoir que le témoin unique, M. Calderón, avait un intérêt à se disculper. Le prévenu n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, la décision a été rendue par défaut (jugement en rébellion processuelle). Elle précise que le condamné pourra former un recours d'audience. ## Question de droit La question centrale était de savoir si les éléments de preuve réunis permettaient d'établir la matérialité de la cession et l'imputabilité de celle-ci à M. Diez, de manière à retenir sa responsabilité pénale en qualité d'auteur du délit prévu à l'article 284.3 du Code pénal. Une question subsidiaire portait sur la détermination de la peine, au regard de l'absence de circonstances modificatives et de l'article 56 du Code pénal. ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la responsabilité pénale de M. Diez. Il juge que les faits déclarés constants constituent le délit majeur de cession à un tiers de drogue toxique en vue d'une consommation ultérieure. Le raisonnement repose sur trois séries d'éléments : - **La déclaration de M. Calderón**, tant durant l'instruction qu'à l'audience. Le Tribunal relève qu'aucun motif ne conduit à mettre en doute cette accusation : le témoin n'avait pas de conflit avec le prévenu et avait reconnu sa propre responsabilité, qui avait déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnance pénale. - **Le témoignage de l'agent de police**, qui a désigné M. Calderón comme la personne sortant en courant du magasin, où le prévenu se trouvait seul avec la cocaïne. - **Les antécédents du prévenu** en matière de stupéfiants,
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