Résumé éditorial

# STCOR 52/2013 (Tribunal de Corts, 26 mars 2013) > Décision commentée : STCOR 52/2013, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 26 mars 2013 (ROJ : STCOR 52/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:52) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts était saisi de la cause n° TC-041-6/10, instruite pour homicide par imprudence grave et pour conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants. Le prévenu, M. Cañete, est de nationalité andorrane. La compagnie d'assurance du véhicule était également attraite à la procédure, en qualité de partie tenue civilement. Le ministère public, ainsi que deux parties civiles (la mère et le frère de la victime), étaient parties à l'instance. Les faits retenus comme établis se sont produits le 16 avril 2010, vers 23 h 40, sur la route CG-II en direction de Soldeu, dans une portion limitée à 60 km/h. Le prévenu circulait à une vitesse comprise entre 116 et 132 km/h, selon l'expertise de reconstitution. Un piéton de douze ans, traversant la chaussée, a été heurté par le véhicule, projeté à plus de quatre-vingts mètres puis percuté une seconde fois par un autre véhicule. Le piéton est décédé. Le contrôle toxicologique urinaire du prévenu a révélé la présence de cocaïne et de cannabis. Le juge retient que le résultat négatif de l'analyse sanguine de cocaïne ne permettait pas de conclure à une consommation au moment de l'accident, et il applique le principe *in dubio pro reo* sur ce point. En revanche, la quantification élevée de cannabis, combinée au statut de consommateur habituel du prévenu (diagnostic de trouble par dépendance, non abusif), conduit le tribunal à retenir que celui-ci conduisait sous l'effet de cette substance. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions juridiques, que le tribunal traite successivement. **Premièrement**, il convient de qualifier juridiquement les faits. Le tribunal retient l'infraction majeure d'homicide par imprudence grave (article 104.1 du Codi Penal) et l'infraction mineure de conduite sous l'effet d'un stupéfiant, le cannabis (article 268.1 du même code). La décision ne reproduit pas le contenu de ces dispositions, de sorte que leurs éléments constitutifs doivent être appréciés à partir des motifs du jugement. **Deuxièmement**, se pose la question du lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès. Le tribunal examine si le comportement du piéton, qui traversait la chaussée probablement en courant et hors passage protégé, peut constituer une concurrence de fautes susceptible de rompre ce lien. Il s'interroge aussi sur la portée de l'élément de preuve relatif à la distance de perception. **Troisièmement**, la juridiction doit déterminer si le dommage causé à la victime, au moment où le prévenu a été jugé, constitue une circonstance atténuante au sens de l'article 29.7 du Codi Penal, et quels facteurs guident la fixation de la peine au titre de

STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: STCOR 52/2013

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)