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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 62/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:62) > Décision commentée : STCOR 62/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:62) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-019-2/12. Elle est datée du 30 avril 2013 et rendue en matière pénale. Le titre retenu par la base est « lesions doloses » (coups et blessures volontaires). Le texte désigne comme rapporteur le magistrat Seco, tandis que les métadonnées mentionnent Jean-Marie Ferrandez ; l'écart n'est pas explicité dans la décision. La prévenue, de nationalité colombienne, sans antécédents, est poursuivie pour un délit majeur continué de coups et blessures volontaires commis au moyen d'objets ou de moyens susceptibles de causer des lésions plus graves, la victime étant, selon l'acte d'accusation, « spécialement vulnérable ». Le ministère public était partie accusatrice. Les faits retenus comme établis sont au nombre de deux : - le **29 janvier 2011**, au domicile de la prévenue, une dispute avec sa fille âgée de quinze ans a conduit la mère à frapper celle-ci à plusieurs reprises avec le manche d'un balai jusqu'à le briser, causant une érosion au niveau de la tête du cinquième métatarsien du pied gauche, ainsi que des hématomes à la cuisse gauche et au bras droit ;
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 31, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-019-2/12 — Décision commentée
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