jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 62/2013
Résumé
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties # STCOR 62/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:62) > Décision commentée : STCOR 62/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:62) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-019-2/12. Elle est datée du 30 avril 2013 et rendue en matière pénale. Le titre retenu par la base est « lesions doloses » (coups et blessures volontaires). Le texte désigne comme rapporteur le magistrat Seco, tandis que les métadonnées mentionnent Jean-Marie Ferrandez ; l'écart n'est pas explicité dans la décision. La prévenue, de nationalité colombienne, sans antécédents, est poursuivie pour un délit majeur continué de coups et blessures volontaires commis au moyen d'objets ou de moyens susceptibles de causer des lésions plus graves, la victime étant, selon l'acte d'accusation, « spécialement vulnérable ». Le ministère public était partie accusatrice. Les faits retenus comme établis sont au nombre de deux : - le **29 janvier 2011**, au domicile de la prévenue, une dispute avec sa fille âgée de quinze ans a conduit la mère à frapper celle-ci à plusieurs reprises avec le manche d'un balai jusqu'à le briser, causant une érosion au niveau de la tête du cinquième métatarsien du pied gauche, ainsi que des hématomes à la cuisse gauche et au bras droit ; Par cette d??cision rendue par **Tribunal de Corts** (AD) sous la r??f??rence **STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 62/2013**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520002"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11520002"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal de Corts** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal de Corts** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal de Corts** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ute;ctima és menor d'edat, no se la considera "especialment vulnerable" degut a la seva edat i condició física. La sentència també estableix que no hi ha circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, com ara exercici legítim d'un deure o dret de correcció, alteració mental o parentiu. Finalment, el tribunal condemna la processada al pagament de les despeses processals causades i estableix un termini de suspensió de la condemna de dos anys.</div> </div> <div id="jurisprudencia-webreader-read" c??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STCOR 62/2013"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal de Corts** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 62/2013**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
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