jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 68/2013
Résumé
# STCOR 68/2013 (Tribunal de Corts, 30 avril 2013) > Décision commentée : STCOR 68/2013 (Tribunal de Corts d'Andorre, 30 avril 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:68, recours TC-056-6/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Quatre ressortissants roumains, Valverde, Raya, Montenegro et Expósito, sont poursuivis devant le Tribunal de Corts pour un délit majeur de vol qualifié (*furt qualificat*) d'un montant supérieur à 6 000 euros. Aucun d'eux ne comparaît, bien que régulièrement cités. Ils sont donc jugés en rébellion processuelle. Le Ministère public est partie accusatrice. Plusieurs avocats assurent la défense de chacun des prévenus, à l'exception de la prévenue absente faute de comparution. Les faits retenus concernent une bijouterie du centre d'Andorre-la-Vieille. Selon les constatations du Tribunal, les prévenus se répartissent les rôles. Deux d'entre eux détournent l'attention du propriétaire, seul employé présent, tandis que les deux autres s'emparent d'une manta contenant 82 chaînes en or, d'un poids de 510,64 grammes et d'une valeur totale de 15 472,39 euros, prélevée dans le coffre-fort ouvert. Les prévenus repartent ensuite dans le même véhicule. Un arrêt sur une aire de stationnement permet la répartition du butin, certaines étiquettes portant le nom de la bijouterie étant abandonnées sur place. Les occupants sont interceptés à la frontière. La fouille révèle la possession de chaînes par trois des prévenus. Le Tribunal relève en outre des contradictions dans les déclarations des prévenus et l'existence de condamnations antérieures prononcées à l'étranger pour des atteintes au patrimoine, sur la base d'une information transmise par Interpol. Deux points de rédaction appellent une précision. D'une part, le résumé automatique figurant dans la base mentionne le 2 mai 2011 comme date des faits, alors que le considérant de droit mentionne le « 2 de maig del 2012 ». Le texte intégral ne permet pas de trancher entre ces deux dates. D'autre part, la décision utilise des initiales ou des noms partiels pour désigner les prévenus dans l'exposé des faits. Le présent commentaire reprend les noms tels qu'ils figurent dans l'en-tête et le dispositif. ## Question de droit La décision soulève quatre questions. La première porte sur la qualification : les faits
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