jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 71/2013
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STCOR 71/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:71) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 71/2013) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de trois magistrats (rapporteure : Mme Concepció Baron Mora), le 30 avril 2013, dans la cause n° TC-082-6/12. Le prévenu, de nationalité andorrane, est poursuivi pour un délit majeur de vol avec force sur les choses et escalade. Les faits constatés remontent à la nuit du 18 juillet 2012. Le prévenu, âgé de dix-huit ans à cette date, et une autre personne non appréhendée sont entrés dans un hôtel en franchissant une fenêtre coulissante située à l'arrière de l'immeuble. Une fois à l'intérieur, ils ont démonté les tiroirs-caisses du bar et du restaurant, les ont emportés à l'extérieur, puis les ont forcés à l'aide d'un marteau, d'un tournevis et de pierres. Ils se sont partagé la somme d'environ 150 euros. Les tiroirs ont été retrouvés dans des broussailles. Le représentant légal de l'hôtel a déclaré ne pas vouloir demander réparation, le préjudice ayant été indemnisé par son assureur. Le ministère public a requalifié les faits en délit majeur de vol avec force sur les choses et escalade, au sens de l'article 199.1, a) et b), du Code pénal. Il a requis quinze mois de prison, partiellement assortis du sursis, avec un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que les dépens, sans demande de responsabilité civile. La défense a admis la qualification de vol avec force, mais contesté celle d'escalade, qu'elle estime dénuée d'intérêt autre que sémantique. Elle a sollicité une peine maximale de six mois, dont la partie ferme serait couverte par la détention provisoire, et un sursis simple de deux ans. ## Question de droit Le litige pose trois questions principales. **Première question** : les éléments constitutifs du vol avec force sur les choses (art. 199.1, a) et de l'escalade (art. 199.1, b) sont-ils réunis ? Plus précisément, l'accès à un local par une fenêtre constitue-t-il un accès « hors des voies normales d'entrée » au sens de ce dernier texte, indépendamment de la hauteur de cette fenêtre ? **Deuxième question** : le prévenu peut-il être déclaré auteur direct de l'infraction au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? **Troisième question** : quels effets tirent
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