Résumé éditorial

# STCOR 72/2013 (Tribunal de Corts, Penal, 30 avril 2013) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 30 avril 2013, n° TC-095-3/11, ROJ STCOR 72/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:72 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête de la décision).* ## Faits et procédure Deux ressortissantes russes, les prévenues Escolano et Moliner, sont poursuivies pour un délit majeur continu de vol qualifié, avec abus de confiance et pour un montant supérieur à 6 000 euros. Selon l'exposé des faits tenus pour établis, elles sont entrées au Principat d'Andorre dans le but de commettre des infractions contre le patrimoine. Entre les 2 et 3 octobre 2011, elles ont pénétré dans plusieurs commerces de la paroisse de Les Valls et ont soustrait des articles de maroquinerie, de vêtements, de chaussures et de parfumerie. Pendant que Moliner distrayait le personnel, Escolano dissimulait les articles dans des sacs doublés afin d'éluder les systèmes antivol. Les marchandises étaient entreposées dans la chambre d'hôtel occupée par les deux prévenues ou dans leur véhicule. Le 3 octobre 2011, les prévenues ont été contrôlées par la police à la demande d'une employée d'une boutique. Des perquisitions ont permis de saisir la totalité des marchandises. La procédure s'est déroulée en partie par défaut : les prévenues, dûment citées, n'ont pas comparu et ont été jugées en rébellion. Leurs conseils ont cependant participé à l'audience. Le ministère public a conclu à une condamnation sur le fondement de l'article 198.b) du Code pénal, en requérant une peine d'un an de prison avec sursis partiel et une mesure d'expulsion. Au cours de l'audience, le ministère public a modifié ses conclusions pour la peine uniquement et a ajouté une demande d'expulsion définitive. La défense d'Escolano a d'abord reconnu les faits et la qualification, puis a invoqué la coopération de ses clients pour réduire la peine. La défense de Mo

STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 72/2013

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Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)