jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 30 d'abril del 2013 - ROJ: STCOR 74/2013
Résumé
# STCOR 74/2013 (Tribunal de Corts, 30 avril 2013) > Décision commentée : STCOR 74/2013, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 30 avril 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:74 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, Rius, de nationalité britannique, né en décembre 1991 et âgé d'environ vingt ans au moment des faits, est poursuivi devant le Tribunal de Corts pour plusieurs infractions liées à la remise de chèques. Selon les faits déclarés provés, il a utilisé trois chèques émis par une entité bancaire et d'un montant total très supérieur à six mille euros, dont un chèque de 17,70 euros. Il a déposé deux chèques de 15 000 000 et 46 000 000 euros, dont le second était établi à son profit, à l'agence de La Massana, sans les encaisser sur un compte. Le 19 décembre 2011, il s'est présenté à une autre agence de la même banque, à Andorra la Vella, pour réclamer la somme de 30 000 euros ; cette demande a été refusée. Le 20 décembre 2011, il a téléphoné à un employé de la banque en se présentant comme responsable du secteur financier de l'entité émettrice et en affirmant que les deux chèques déposés étaient valables. Il a été arrêté par les services de police à l'agence centrale lorsqu'il est revenu demander des informations sur la négociation des titres. Le Ministère public a qualifié les faits d'escroquerie qualifiée par chèque, d'un montant supérieur à six mille euros, au stade de la tentative, en concours médial avec la création et l'usage de document ou titre de valeur inauthentique, ainsi que d'usurpation d'identité. Il a requis une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour les délits majeurs et de trois mois pour le délit mineur. La défense a demandé l'acquittement, contestant tant la double qualification que l'imputation de l'appel téléphonique, et soutenu que le prévenu était atteint d'un trouble mental transitoire au moment des faits. La partie civile ayant renoncé à toute réclamation, aucune demande de réparation n'a été formée. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales. *Première question* : les faits constituent-ils une escroquerie tentée, qualifiée par l'usage d'un chèque, en concours idéal ou médial avec la création
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