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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 77/2013 : Tribunal de Corts, 29 mai 2013 (délit continué de vol aggravé par abus de confiance) > Décision commentée : STCOR 77/2013, Tribunal de Corts (Andorre), 29 mai 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:77 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le prévenu, employé de sécurité au service d'une société commerciale (désignée « V.M. » dans la décision, la personne morale étant anonymisée sous la forme « ORG_0 » dans une partie du texte), était chargé de la surveillance de plusieurs boutiques du groupe. En raison de sa fonction, il disposait des clés et connaissait les horaires des salariés ainsi que les codes des alarmes. Il est établi qu'à plusieurs reprises, profitant d'un moment où il demeurait seul dans une boutique (environ vingt minutes, entre la fermeture et le départ des employés, ou avant leur arrivée), il s'est approprié sans paiement six vestes et soixante-dix autres pièces de vêtements. Il neutralisait les alarmes à l'aide d'un tournevis. Le préjudice est évalué à 2 477,28 euros au prix de revient. Une partie des marchandises a été retrouvée au domicile du prévenu lors d'une perquisition. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec abus de confiance, prévu à l'article 198, alinéa e), du Code pénal, et a requis dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assortis d'un sursis. La partie civile a souscrit à cette qualification. La défense a contesté l'existence d'un abus de confiance : selon elle, le prévenu n'était qu'un simple employé sans fonction particulière de confiance, de sorte que les faits relevaient du seul vol continué, prévu à l'article 197 du Code pénal, et devaient être sanctionnés par six mois d'emprisonnement avec sursis. Le prévenu a reconnu en partie les faits et a accepté de réparer le préjudice. Une caution de 3 000 euros avait été déposée. Le jugement a été rendu à l'issue d'un procès oral et public devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-016-6/12). La mention du rapporteur diffère entre les métadonnées (M. Jean-Marie Ferrandez) et le corps de la décision, qui désigne la magistrate Mme Concepció Baron Mora comme rapporteur et M. Tur comme rédacteur de la sentence. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales. **Premièrement**, les faits répondaient-ils à la qualification de vol aggravé par abus de confiance (art. 198, e, du Code pénal) ou seulement à celle de vol simple continué (art. 197), comme le soutenait la défense ? La question revenait à savoir si la qualité de vigile, la détention des clés et la connaissance des dispositifs de sécurité constituaient une relation de confiance au sens de la disposition aggravante. **Deuxièmement**, la pluralité d'appropriations devait-elle être qualifiée d'infraction unique continuée, ou de pluralité d'infractions distinctes ? ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la qualification aggravée. Il relève que « concorren tots els elements que caracteritzen aquest delicte », à savoir l'exploitation de la fonction de vigile, la disposition des clés et la confiance de l'employeur, confirmée à l'audience par la représentante légale de la société. Il estime que l'auteur
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 197, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 90,91 i 92, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 70, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-016-6/12 — Décision commentée
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