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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 79/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:79) > Décision commentée : STCOR 79/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:79) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 29 mai 2013, le Tribunal de Corts (chambre pénale, Andorra la Vella, affaire n° TC-043-1/07, rapporteur M. Enric Anglada Fors) a statué sur la responsabilité pénale de cinq prévenus : M. Arcos, Mme Alcalá, Mme Cañete, M. Plana et Mme Lluís. Le ministère public était représenté par M. Querol. Les faits, tels que retenus comme établis par le tribunal, se déroulent entre 2006 et 2007. Les époux Arcos et Alcalá sont défendeurs dans une procédure civile engagée par Mme Yuste, qui porte sur la résolution d'un contrat de location et sur une demande d'indemnisation. Par un jugement du Tribunal de Batlles du 6 juillet 2006, ils sont condamnés à payer à Mme Yuste 3 900,75 EUR, auxquels s'ajoute une somme mensuelle de 3 900 EUR pour la période comprise entre novembre 2004 et juin 2005. L'appel formé devant le Tribunal supérieur de justice, chambre civile, est rejeté le 16 novembre 2006 par un arrêt confirmatif. Pendant l'instance d'appel, les intéressés procèdent à plusieurs libéralités au profit de leurs enfants : - le 12 octobre 2006, donation par acte notarié de la nue-propriété d'une parcelle bâtie d'un chalet, l'usufruit étant réservé aux donateurs ; - le 15 novembre 2006, donation d'une motocyclette à M. Plana ; - le 7 février 2007, apport de deux véhicules en vue de l'acquisition, au nom de Mme Lluís, d'un véhicule neuf. Une ordonnance d'exécution du 8 janvier 2007 réclame 35 190,90 EUR. Le 13 février 2007, les époux Arcos et Alcalá déclarent ne pas disposer de moyens pour s'acquitter de la somme. Le 20 mars 2007, la batllia notifie la saisie, notamment, du mobilier garnissant le chalet. Le 27 mars 2007, les prévenus établissent un acte de donation du mobilier au profit de leurs trois enfants. Cet acte, signé par tous, est daté du 12 octobre 2006, soit la date de la donation notariée, afin de faire paraître la libéralité antérieure à la saisie. Il est présenté à la batllia le jour même de la visite des lieux. Au cours de la procédure pénale, les prévenus versent la somme de 35 190,90 EUR. Le tribunal relève que la défense a soutenu, d'une part, l'absence de connaissance de l'illicéité des faits et, d'autre part, l'agissement sur le conseil d'un avocat, M. Jover. Ce moyen n'est pas établi : l'avocat concerné en conteste l'existence, aucun élément ne le corrobore et le document de consultation qui aurait été rédigé n'a pas été retrouvé. ## Question de droit Le tribunal est saisi de plusieurs questions, que le texte ne formule pas expressément sous forme de questions distinctes et qui peuvent être reconstruites à partir des motifs : 1. Les actes de disposition patrimoniale accomplis par un débiteur, conscient de son obligation de paiement, pendant l'instance d'appel et dans le but d'échapper à l'exécution, entrent-ils dans les prévisions de l'article 220 du Code pénal relatif à la frustration des procédures d'exécution de recouvrement ? 2. L'erreur alléguée sur l'ill
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Art. 220, Codi penal —
Art. 23, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-043-1/07 — Décision commentée
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