jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2013 - ROJ: STCOR 87/2013
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STCOR 87/2013) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STCOR 87/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:87) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal de Corts (formation de jugement en matière pénale), siège à Andorre-la-Vieille **Date :** 29 mai 2013 **Numéro de recours :** TC-111-2/11 **Rapporteure :** Concepció Baron Mora **Type de décision :** Sentence (jugement au fond) **Titre indiqué :** « Usage frauduleux de carte de crédit » ## Faits et procédure Les faits constants retenus par le tribunal se déroulent à la fin du mois d'août 2011. Jover remet volontairement sa carte de client d'un centre commercial à Sandoval afin qu'elle achète deux cartons de tabac pour sa consommation personnelle, avec restitution immédiate de la carte. Le 1er septembre 2011, Sandoval se rend au centre commercial avec son ami Benitez. Elle acquitte deux cartons de tabac, pour un montant de 34,80 EUR, au moyen de la carte de Jover, en indiquant à la caissière que la carte appartenait à un ami qui la lui avait confiée pour cet achat. À la demande de Benitez, elle utilise ensuite la même carte pour acheter une console de jeux (PS3, 299 EUR) et deux téléphones mobiles de marque Nokia. Les tentatives de paiement se heurtent au plafond de la carte : une opération de 648,95 EUR échoue, puis une opération de 379,95 EUR, avant que le paiement de la seule console ne soit rejeté. Les prévenus quittent alors l'établissement, sous prétexte de se rendre au service client. Le tribunal relève que le titulaire n'a donné aucun consentement à ces achats. La procédure est la suivante. Le ministère public, seule partie poursuivante, qualifie initialement les faits de délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit au sens de l'article 243 du Code pénal, et requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, ainsi que la réparation civile de 34,80 EUR. À l'audience, il modifie sa qualification : un délit majeur et trois contraventions d'usage indu de carte de crédit (articles 243 et 488 du Code pénal). Il renonce aussi à la réparation civile, la victime ayant déclaré ne rien réclamer. Benitez ne comparaît pas, bien que régulièrement cité ; il est jugé par défaut (« en rébellion processuelle »). Le jugement n'est pas identique au réquisitoire quant à la sanction, puisque le tribunal prononce un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de trois ans. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. **Première question :** les faits d'utilisation d'une carte de crédit sans le consentement de son titulaire, suivie de tentatives de paiement infructueuses, constituent-ils une infraction consommée au regard de l'article 243 du Code pénal, et les tentatives échouées ont-elles une incidence sur la qualification ? **Deuxième question :** l'utilisation de la carte pour l'achat de tabac, dont le caractère autorisé est débattu, doit-elle être retenue dans la répression ? **Troisième question :** quelle incidence l'état d'alcoolisation et la dépendance alcoolique de l'une des prévenues ont-elles sur la responsabil
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