Résumé éditorial

# STCOR 93/2013 : lésions dolosives commises avec un objet dangereux et étendue de la réparation civile > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence du 26 juin 2013, STCOR 93/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:93, recours TC-080-2/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits déclarés prouvés se déroulent dans la nuit du 2 octobre 2010, dans un local nocturne de La Massana. Le prévenu, Ferreras, y avait entretenu une relation sentimentale avec une mineure, Pombo, qui, poursuivie par ses assertions insistantes, quitte les lieux avec sa sœur, également mineure, Esparza, et des amis. Une altercation éclate sur le parking entre le prévenu et un membre du groupe. Au cours de cette dispute, le prévenu lance un verre en verre qu'il tenait à la main en direction d'Esparza, située à environ un mètre cinquante, qui est atteinte au visage. Elle subit une fracture des os propres du nez sans déplacement, ainsi que des excoriations. Le ministère public qualifie les faits de lésions dolosives commises avec des moyens ou objets présentant un risque de lésions plus graves pour la victime, prévues par l'article 115.2 du Code pénal, et requiert deux ans de prison conditionnelle avec un sursis de quatre ans. La partie civile, représentée par un avocat, s'adhère à cette qualification et réclame 750 euros au titre du préjudice esthétique et 2 000 euros au titre du pretium doloris, outre les dépens. La défense conteste l'élément intentionnel : le geste serait incontrôlé, réflexe, voire dû à une force irrésistible, et subsidiairement la conduite des amis de la victime serait seule en cause. Elle demande l'acquittement et conteste la demande civile, qu'elle juge tardive. Le tribunal, composé de trois magistrats dont le rapporteur, Enric Anglada Fors, statue en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel dans le délai de quinze jours naturels. ## Question de droit Le tribunal devait trancher trois questions. La première porte sur la qualification pénale : un jet de verre en direction d'une personne, sans volonté expresse de la blesser, constitue-t-il une lésion dolosive au sens de l'article 115.2 du Code pénal, et l'élément intentionnel peut-il être caractérisé ? La deuxième concerne la preuve de la version du prévenu, qui invoque un geste involontaire. La troisième, de nature procédurale et civile, est de savoir si la partie civile peut présenter, lors de l'exécution de la sentence, des chefs de préjudice non formulés dans son acte de qualification provisoire. ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal retient que « le simple fait de lancer un verre, encore que l'on n'ait pas une volonté expresse de causer un mal concret à une personne déterminée, implique et comporte la réalisation en soi d'une action susceptible de produire un résultat lésionnel ». Il en déduit l'existence du dol, « quan menys eventual », l'auteur devant se représenter la possibilité du résultat produit. La substitution du dol éventuel au dol direct permet ainsi d'écarter la thèse du geste réflexe. Sur la preuve, le tribunal s'appuie sur la concordance des témoignages, à l'exception de celui d'un ami du prévenu, pour établir que le prévenu n'a pas seulement fait le geste de lancer le verre mais l'a effectivement lancé. Il relève que, dans l'hypothèse d'une prise à revers, le verre serait normalement tombé au sol. Il souligne également que la défense, qui soutenait une thèse contraire à la logique et à la physique, aurait dû proposer une expertise. Le tribunal écarte par ailleurs la variation de la version initiale de la victime et de sa sœur en la rattachant à la cr

STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 93/2013

STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 93/2013

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)