Résumé éditorial

# STCOR 94/2013 > Décision commentée : STCOR 94/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:94), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 juin 2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ STCOR 94/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:94). Le lien renvoie au portail de jurisprudence, la décision n'étant pas accessible par une URL propre dans le texte fourni.* ## Faits et procédure Le prévenu, M. Zurita, exploitait un jardin potager loué dans la localité de XXXX, où il entreposait des gallinacés et des lapins. Ayant constaté qu'un animal sauvage avait creusé un passage sous la grille de clôture et tué une partie de ses poules (sept, selon les faits établis), il installa un piège à l'intérieur du jardin. Le 30 janvier 2012, il découvrit qu'un animal était pris au piège. Constatant qu'il était encore vivant, il saisit une houe de jardinage et le frappa à la tête, causant sa mort. L'animal était un *teixó*, espèce protégée par le règlement relatif à la chasse au Principat (B.O.P.A. n° 23, année 13, du 7 mars 2001), selon les termes de la décision. Par jugement du 18 janvier 2013, le Tribunal de Batlles déclara le prévenu coupable de délit mineur de chasse d'espèces protégées. Il le condamna à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, à une amende de 500 euros et aux dépens, incluant les honoraires de l'avocat d'office. Le prévenu interjeta appel. Le ministère public conclut à la confirmation. Le Tribunal de Corts, statuant en audience orale et publique, a rejeté l'appel. ## Question de droit La question posée par l'appelant tenait à la qualification pénale de son acte. Il soutenait qu'il ne voulait capturer qu'une guineu et qu'il n'avait donc pas l'intention (*dol*) de prendre un animal protégé. Il invoquait subsidiairement une erreur invincible ou, à défaut, une erreur vincible, de nature à exclure ou à atténuer sa responsabilité. Le problème de droit peut donc être formulé ainsi : la mise à mort, après capture, d'un animal protégé différent de celui visé initialement, constitue-t-elle l'infraction de l'article 296.1 du Code pénal, et une erreur sur l'identité de l'espèce capturée peut-elle exclure l'élément intentionnel ? ## Solution et dispositif Le Tribunal de Corts retient que la capture de l'animal ne suffit pas à elle seule à caractériser l'infraction, mais que l'acte postérieur de mise à mort est déterminant. Il relève que le prévenu « a capturé un animal différent de celui qu'il visait », un *teixó*, espèce protégée, et qu'au moment où il l'a retrouvé vivant et piégé, il disposait d'autres options, à savoir le relâcher ou demander l'aide des ag

STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 94/2013

STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 94/2013

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)