Résumé éditorial

# STCOR 95/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:95) > Décision commentée : STCOR 95/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:95) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du Tribunal de Batlles du 5 juillet 2010, rendu dans la cause DM-451-4/10, M. Peña a été déclaré coupable du délit mineur d'obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire relative au paiement d'une pension alimentaire due à son fils. La responsabilité civile a été fixée par un ordonnance du 29 septembre 2010, notifiée au condamné le 14 octobre suivant, à la somme de 4 313,70 euros au profit de Mme Sanz. Les faits retenus établissent que, malgré des demandes de paiement réitérées, l'intéressé n'a pas acquitté, même partiellement, cette somme. Il avait pourtant perçu en juillet 2010, à l'occasion de la cessation de son emploi auprès de la société « Treballs Públics Armengol, S.A. », une indemnité de 26 935,60 euros, qu'il aurait entièrement dépensée sans en affecter une partie à l'exécution de la condamnation civile. Par sentence du 26 mars 2013, rendue par défaut (en rebeldía procesal) dans la même cause, le Tribunal de Corts a condamné M. Peña, en qualité d'auteur, pour un délit majeur de frustration des procédures exécutives de recouvrement, à huit mois de prison ferme. Arrêté le 22 avril 2013 et incarcéré, il s'est vu notifier la sentence le 23 avril suivant et a formé un recours d'audience (recurs d'audiència) le 6 mai 2013, sollicitant la suspension de l'exécution. Le ministère public s'est opposé à la suspension, sans contester la recevabilité du recours. Lors de l'audience, la défense a modifié ses conclusions pour ne demander que l'acquittement de son client et sa mise en liberté provisoire, requête à laquelle le ministère public ne s'est pas opposé. Le dossier est ainsi porté devant le Tribunal de Corts, siégeant en formation de trois magistrats, avec pour rapporteur M. Enric Anglada Fors. ## Question de droit La question centrale est de savoir si l'impossibilité économique alléguée par le prévenu, consécutive à la perte de son emploi et à la précarité qui en est résultée, peut caractériser l'état de nécessité prévu à l'article 27.3 b) du Code pénal, et si elle est de nature à remettre en cause les faits matériels de l'infraction. Subsidiairement, la décision soulève une question de qualification : le fait de ne pas s'acquitter d'une obligation civile fixée par un jugement pénal, après avoir disposé de fonds, relève-t-il du délit de frustration des procédures exécutives de recouvrement, et dans quelles conditions l'absence de moyens actuels fait-elle obstacle à cette qualification ? ## Solution et dispositif Le Tribunal écarte l'argumentation de la défense. Il relève que la « manca de mitjans econòmics » est certes constatée, mais qu'elle « no desvirtua en res els fets constituïts i declarats provats », dès lors que le prévenu s'est « descapitalitzat quan disposava de diners ». L'eximent d'état de nécessité ne peut donc être retenu. Le considérant relatif à l'infraction énonce que les déclarations du prévenu, qui reconnaît avoir dépensé les sommes perçues en sachant qu'il était débiteur d'une condamnation ferme, confirment la constitution du

STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 95/2013

STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2013 - ROJ: STCOR 95/2013

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)