Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STCOR 98/2013 : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 26 juin 2013 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 26 juin 2013, ROJ STCOR 98/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:98 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le prévenu, Ferreras, exerçait les fonctions de directeur commercial de la compagnie d'assurances « Assegurances Generals S.A. ». Deux personnes, Esparza et Carranza, ont déposé des querelles à son encontre. Carranza était employé de la société de courtage « ASSEGA ». Selon les faits déclarés provés par le tribunal de première instance, Ferreras a, durant le mois d'avril 2010, tenu trois conversations téléphoniques avec d'anciens clients de la compagnie : - avec Amador, il a affirmé que Carranza « era un delinqüent », qu'il avait falsifié la signature d'un client et qu'il irait « a la presó » ; - avec Vaquero, il a qualifié Esparza de « mentider », soutenant qu'il procédait à des annulations de polices sans le consentement des clients et en falsifiant leurs signatures ; - avec Mercader, il a désigné Esparza comme « un pirata » agissant de manière illégale. Le tribunal de Batlles a, par jugement du 27 novembre 2012 (cause DM-262-6/10), condamné Ferreras comme auteur de deux délits mineurs de calomnies à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un sursis de deux ans, et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat des parties lésées. Ferreras a interjeté appel. Il soulevait, à titre principal, la nullité des actes de la procédure pour défaut de conciliation préalable, et
Korpus — Jurisprudence
Art. 39, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° DM-262-6/10 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts