jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 106/2013
Résumé
# STCOR 106/2013 (Tribunal de Corts, 13 décembre 2013) > Décision commentée : STCOR 106/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:106 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée ne permet pas d'identifier la décision. La référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 106/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:106). La décision est rendue en catalan ; la traduction est de notre fait.* ## Faits et procédure Les faits, tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont produits le 9 août 2010, vers 15 h 30, à l'intérieur de l'aparcament Vinyes, à Andorra la Vella. Le prévenu, M. Mercader, qui causait un désordre dans l'établissement, a été invité à cesser son comportement par San, réceptionniste du parking. Il l'a alors injuriée, puis lui a donné une forte poussée. La victime a heurté une vitre, et ses lunettes, rangées dans sa poche, se sont brisées (préjudice évalué à 208 euros). L'agression a causé à la victime une contusion du bras gauche et une entésopathie du muscle sus-épineux (tendinite et fissuration intratendineuse), qui ont nécessité un suivi médical pour la consolidation. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a chiffré ses débours à 1 633,46 euros, comprenant des prestations de remboursement (852,50 euros), des indemnités journalières d'incapacité temporaire (682,06 euros) et la part patronale de cotisations (98,90 euros). La procédure s'est déroulée devant le Tribunal de Corts, en jugement oral et public. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (*en rebel·lia processal*). Il était toutefois défendu par une avocate commise. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant exigé un suivi médical postérieur à la première assistance, en retenant initialement l'article 113.3 du Code pénal dans sa rédaction la plus favorable au prévenu, puis en précisant à l'audience l'article 113.2. Il a requis douze mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans. La CASS, partie civile, réclamait l'indemnisation de la somme de 1 633,46 euros, et la victime, représentée par un avocat, a formulé ses demandes personnelles. ## Question de droit La décision pose trois questions. **Premièrement**, il s'agit de savoir si les faits constituent le délit majeur de lésions dolosives défini par l'article 113.2 du Code pénal, c'est-à-dire des lésions dolosives ayant requis, pour leur guérison, un traitement médical postérieur à la première assistance. Le Tribunal doit vérifier à la fois l'élément matériel (l'acte de violence volontaire et le résultat lésionnel) et la nécessité d'un suivi médical au-delà de la première prise en charge. **Deuxièmement**, il faut déterminer si le prévenu peut invoquer une cause d'exclusion ou d'atténuation de sa responsabilité, notamment la légitime défense ou une provocation de la victime.
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