STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 107/2013
Rejet du pourvoi
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé13 décembre 2013
NuméroTC-103-1/07
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STCOR 107/2013 (Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013)
> Décision commentée : STCOR 107/2013, Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013 (ROJ : STCOR 107/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:107) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Note de référence : l'indication « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral.*
## Faits et procédure
La décision du Tribunal de Corts, rendue en formation de jugement à l'issue d'un procès oral et public, concerne cinq personnes poursuivies pour des faits commis entre juin et octobre 2007. Les prévenus sont désignés dans l'en-tête de la décision comme Álvarez, Gutierrez, Puig, Bueno et Gaya. Le ministère public occupait le rôle d'accusation, et une société, désignée « ORG_0, S.A. », se constituait partie civile par l'intermédiaire de son conseil.
Le texte intégral reconnaît les faits suivants (« fets provats ») : les deux premiers prévenus, agissant de concert, ont pénétré dans des enceintes d'entreprises où étaient stationnés des véhicules, afin de soustraire des biens et de l'argent ou de percer leurs réservoirs pour en extraire du carburant.
La décision précise que la défense de la prévenue Gaya avait soulevé une question préalable. Le tribunal relève que cette question « a déjà été largement débattue et tranchée » dans de nombreuses autres affaires (considérant introductif). Il rappelle à cet égard une sentence du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, notifiée le 9 septembre suivant, rendue dans le cadre d'actions incidentes d'inconstitutionnalité soulevées par le Tribunal de Corts dans plusieurs causes. Le contenu de cette décision constitutionnelle n'est pas reproduit dans le texte, de sorte que son sens précis est (non précisé dans la décision).
## Question de droit
La décision soulève plusieurs questions de qualification et de détermination de la peine.
**Première question** : la qualification
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 107/2013
I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 107/2013 (Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 107/2013, Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013 (ROJ : STCOR 107/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:107) (Lire sur source officielle)
Note de référence : l'indication « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
La décision du Tribunal de Corts, rendue en formation de jugement à l'issue d'un procès oral et public, concerne cinq personnes poursuivies pour des faits commis entre juin et octobre 2007. Les prévenus sont désignés dans l'en-tête de la décision comme Álvarez, Gutierrez, Puig, Bueno et Gaya. Le ministère public occupait le rôle d'accusation, et une société, désignée « ORG_0, S.A. », se constituait partie civile par l'intermédiaire de son conseil.
Le texte intégral reconnaît les faits suivants (« fets provats ») : les deux premiers prévenus, agissant de concert, ont pénétré dans des enceintes d'entreprises où étaient stationnés des véhicules, afin de soustraire des biens et de l'argent ou de percer leurs réservoirs pour en extraire du carburant.
La décision précise que la défense de la prévenue Gaya avait soulevé une question préalable. Le tribunal relève que cette question « a déjà été largement débattue et tranchée » dans de nombreuses autres affaires (considérant introductif). Il rappelle à cet égard une sentence du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, notifiée le 9 septembre suivant, rendue dans le cadre d'actions incidentes d'inconstitutionnalité soulevées par le Tribunal de Corts dans plusieurs causes. Le contenu de cette décision constitutionnelle n'est pas reproduit dans le texte, de sorte que son sens précis est (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions de qualification et de détermination de la peine.
Première question : la qualification
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-103-1/07 seguida pels presumptes delictes majors continuat de furt amb força en les coses, furt amb força en les coses i tràfic de droga tòxica cocaïna, contra Álvarez, nascut el dia 5 de juny de 1.987 a El Ferrol (La Corunya - Espanya), fill de Miguel Ángel i de Maria Dolores, de nacionalitat espanyola, solter, de professió ajudant de cuina, i defensat per la Lletrada Sra. Villegas, contra Gutierrez, nascut el 21 d'agost de 1.986 a… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 107/2013 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que entre els mesos de juny i octubre 2.007, els processats Álvarez, nascut el dia 5 de juny de 1.987, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals i Gutierrez, nascut el 21 d'agost de 1.986 de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, posats de comú acord, accediren en recintes propietat d'empreses on s'hi trobaven vehicles estacionats a fi de sostreure béns i diners del seu interior o foradar els seus dipòsits per extreure'ls combustible, segons la relació i detall següents :… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts, »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 13 décembre 2013 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, divuit de desembre del dos mil tretze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-103-1/07 seguida pels presumptes delictes majors continuat de furt amb força en les coses, furt amb força en les coses i tràfic de droga tòxica cocaïna, contra Álvarez, nascut el dia 5 de juny de 1.987 a El Ferrol (La Corunya - Espanya), fill de Miguel Ángel i de Maria Dolores, de nacionalitat espanyola, solter, de professió ajudant de cuina, i defensat per la Lletrada Sra. Villegas, contra Gutierrez, nascut el 21 d'agost de 1.986 a XXXX, fill d'Antonio i de Maria Carmen, de nacionalitat andorrana, solter, de professió rentador de cotxes, i defensat pel Lletrat Sr. Guerrero, contra Puig, nascut el 19 de març de 1.986 a Barcelona, fill de Jaime i d'Emilia, de nacionalitat espanyola, solter, sense professió, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Escudero, contra Bueno, nascut el dia 20 de desembre de 1.986 a XXXX, fill d'August i de Patrícia, de nacionalitat espanyola, solter, de professió pintor de vehicles, i defensat per la Lletrada Sra. Cepeda, i contra Gaya, nascuda el 18 de maig de 1.989 a Sant Julià de Lòria, filla de Daimantino i d'Ana, de nacionalitat andorrana, soltera, de professió venedora, i defensada per la Lletrada Sra. Salas, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Pastor, i acusació particular el Lletrat Sr. Garzón, en representació de la perjudicada, ORG_0, S.A.; actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
són fets provats i així es declara, que entre els mesos de juny i octubre 2.007, els processats Álvarez, nascut el dia 5 de juny de 1.987, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals i Gutierrez, nascut el 21 d'agost de 1.986 de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, posats de comú acord, accediren en recintes propietat d'empreses on s'hi trobaven vehicles estacionats a fi de sostreure béns i diners del seu interior o foradar els seus dipòsits per extreure'ls combustible, segons la relació i detall següents :
CONSIDERANT:
que, la qüestió prèvia plantejada per la defensa de l'acusada Gaya ja ha estat amplament debatuda i resolta per aquest Tribunal en nombroses altres causes.
El Tribunal Constitucional va decidir per sentència de data 7 de setembre del 2010, (notificada en data 9 de setembre del mateix any), en el marc de les accions incidentals d'inconstitucionalitat plantejades per aquest Tribunal en diverses causes, el següent:
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius:
D'un delicte major continuat de furt amb força en les coses tipificat a l'article 199.1 a) i b) en relació a l'article 59, ambdós del Codi Penal.
D'un delicte major de furt amb força en les coses tipificat a l'article 199.1a) del Codi Penal.
D'un delicte major de tràfic de droga tòxica cocaïna, tipificat a l'article 282.1 de Codi Penal.
Del relat fàctic realitzat i del reconeixement dels fets per part dels processats, en resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats.
CONSIDERANT: que el processat Álvarez és responsable, en concepte d'autor, a l'empara del que estableixen els article 20 i 21 del Codi Penal, dels il·lícits penals especificats a l'anterior Considerant sota les lletres A) i C), com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment de la seva acceptació dels fets d'autes respecte d'ambdós delictes majors.
Que els processats Gutierrez, Puig i Bueno, són responsables, en concepte d'autors, a l'empara del que estableixen els articles 20 i 21 del Codi Penal, del il·lícit penal continuat especificat a l'anterior Considerant sota la lletra A), com resulta, així mateix, de la prova practicada a la vista i singularment de l'acceptació dels fets relatats pels dits encausats.
Que la processada Gaya, es responsable, en concepte de autora, a l'empara del que estableixen els article 20 i 21 del Codi Penal, del il·lícit penal especificat a l'anterior Considerant sota la lletra B), tota vegada que si bé la seva lletrada considera que ens trobaríem davant d'un delicte menor de violació de domicili de l'article 194.1 del Codi Penal, el cert és que en el supòsit d'autes ha quedat degudament constituït el delicte major de furt amb força en les coses, atès que la pròpia inculpada ha reconegut que s'introduí dues vegades als locals de ORG_1 i si bé en la primera ocasió no consta que sostragueren rés, en la segona, en la que participaren V. i G., ha quedat degudament acreditat que furtaren un altaveu i un cable d'antena de televisió, trobats precisament al domicili de V., quan s'efectuà la perquisició del mateix. Dita processada no pot al·legar, per tant, ignorància ho desconeixement de la sostracció portada a terme en aquesta ocasió, puix que a més tots cinc varen entrar a l'esmentat edifici i desprès, al sortir del mateix, van marxar junts amb el vehicle del seu company sentimental i alhora co-processat C..
CONSIDERANT: que concorre en els processats C., CM., G. i C. la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'ésser menors de vint i un anys, prevista a l'article 26 paràgraf segon del Codi Penal.
Per contra, no concorre la circumstància agreujant de l'article 30.4 del Codi Penal, introduïda a l'acte de la vista oral pel Ministeri Fiscal, compte tingut que tot i que els fets d'autes es produïren en llocs i moments de nul·la o escassa concurrència de persones, no es pot considerar que les circumstàncies de lloc i de temps fossin buscades de propòsit pels acusats o aquests s'aprofitessin de les mateixes, per poder arribar a configurar l'agreujant genèrica de responsabilitat penal prevista al dit precepte, doncs la referida agreujant seria quasi sempre d'aplicació quan es cometés un il·lícit penal de nit i en lloc de poca freqüentació de gent, cosa que no succeeix, a més, en el cas ara enjudiciat, atès que, a diferència de l'al·legat pel Ministeri Públic, no es pot considerar que les escoles puguin qualificar-se de llocs aïllats, als efectes d'aplicació de l'esmentada circumstància.
No concorre cap circumstància modificativa de la responsabilitat criminal pel que fa al processat V..
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a més de tenir en compte, de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, la situació personal de cada ú del processats, llur manca d'antecedents penals, la reinserció i rehabilitació social assolida pels mateixos, així com el reconeixement quasi total dels fets per part dels encausats, s'ha d'aplicar la reducció qualificada de la pena, prevista a l'article 54.3 del mateix text legal, respecte a tots ells, a excepció de V. que en la data dels mateixos havia acabat de complir els 21 anys, la qual cosa, també es té en consideració per part de la Sala en el marc del referit article 56 del Codi Penal.
El Tribunal no considera adient imposar en el present cas la pena com a condicional qualificada, atès el temps transcorregut des de la producció dels fets i que des de aleshores cap dels processats ha tornat a cometre actes il·lícits.
CONSIDERANT: que pel que fa a la petició de la defensa de la processada C. de que s'apliqui l'article 57 del Codi Penal, i per això es produeixi la dispensa d'antecedents penals, s'ha de dir que no es considera el present cas susceptible de tal benefici, puix que no tracta de fets de caràcter imprudent, sinó dolós, però a més tampoc es tracta d'un delicte menor, com exigeix l'article 57.2 del Codi Penal, sinó d'un delicte major, la qual cosa elimina la possibilitat legal de que es produeixi la dita dispensa.
CONSIDERANT: que tot responsable penalment o és també civilment, de conformitat amb allò que estableix l'article 94 del Codi Penal, i per tant els processats, en dit concepte, hauran d'indemnitzar als perjudicats en les quantitats que es determinaran en període d'execució de sentència, prèvia reclamació detallada del Ministeri Fiscal, en la part corresponen per cadascú d'ells pels fets declarats provats, excepció feta de la reclamació de la ORG_0, SA, la qual ja ha estat degudament quantificada.
En efecte, pel que fa a la reclamació de dita societat, aquesta s'ha de desglossar en tres parts:
Pel que fa al primer dels fets que consta en el Resultant de fets provats, de data 22 d'agot del 2007, on intervingueren C., CM. i V., i que es acceptat pels mateixos, en que es desplaçaren a l'empresa V., sostraient quatre rodes, quatre embellidors i dues escombretes de neteja del parabrises davanter del vehicle Seat Ibiza, matrícula AND-(...), es reclama la quantitat de 1.142,40 EUR, més la de 771,74 EUR per la neteja del local, el que representa un import total de 1.914,14 EUR, que hauran d'abonar solidàriament els tres processats C., CM. i V..
Pel que fa als altres fets, imputats i reconeguts per C. i CM. que consten en els apartats 2, 7, 9, 10 i 12 del Resultant de fets provats de la present resolució, la reclamació de V. s'eleva a 4.015,08 EUR, essent responsables civils solidaris pel pagament de dita quantitat, els processats C. i CM..
En quant a la reclamació efectuada per la societat V. en concepte d'honoraris d'advocat derivats del present procediment, un cop deduïda la quantitat de 200 EUR corresponent a l'hipotètica intervenció del lletrat de la citada societat, en període d'execució de sentència, els processats C., CM. i V., hauran d'abonar igualment, de manera solidària, a V. l'import de 1.262,15EUR.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,