jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 107/2013
Résumé
# STCOR 107/2013 (Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013) > Décision commentée : STCOR 107/2013, Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013 (ROJ : STCOR 107/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:107) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : l'indication « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies ne permet pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure La décision du Tribunal de Corts, rendue en formation de jugement à l'issue d'un procès oral et public, concerne cinq personnes poursuivies pour des faits commis entre juin et octobre 2007. Les prévenus sont désignés dans l'en-tête de la décision comme Álvarez, Gutierrez, Puig, Bueno et Gaya. Le ministère public occupait le rôle d'accusation, et une société, désignée « ORG_0, S.A. », se constituait partie civile par l'intermédiaire de son conseil. Le texte intégral reconnaît les faits suivants (« fets provats ») : les deux premiers prévenus, agissant de concert, ont pénétré dans des enceintes d'entreprises où étaient stationnés des véhicules, afin de soustraire des biens et de l'argent ou de percer leurs réservoirs pour en extraire du carburant. La décision précise que la défense de la prévenue Gaya avait soulevé une question préalable. Le tribunal relève que cette question « a déjà été largement débattue et tranchée » dans de nombreuses autres affaires (considérant introductif). Il rappelle à cet égard une sentence du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, notifiée le 9 septembre suivant, rendue dans le cadre d'actions incidentes d'inconstitutionnalité soulevées par le Tribunal de Corts dans plusieurs causes. Le contenu de cette décision constitutionnelle n'est pas reproduit dans le texte, de sorte que son sens précis est (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions de qualification et de détermination de la peine. **Première question** : la qualification
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