jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 108/2013
Résumé
# STCOR 108/2013 (Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013) > Décision commentée : STCOR 108/2013, Tribunal de Corts, Andorre, 13 décembre 2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:108) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni était incomplet. La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Les coordonnées de la juridiction et de la date sont celles de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille était saisi de la cause n° TC-104-4/11 pour un délit majeur d'appropriation indue (*apropiació indeguda*), reproché à M. Alfaro, représentant de la société ORG_0, S.L., dédiée à la location de véhicules. Selon les faits tenus pour prouvés, le 1er mars 2010, M. Alfaro a conclu avec M. Izquierdo un contrat de comptes de participation. Ce contrat organisait la participation de M. Izquierdo à l'activité de la société. M. Izquierdo a financé l'acquisition d'un véhicule Ferrari, valorisé à 182 760,23 EUR, afin que la société l'exploite. En contrepartie, il devait percevoir 5 000 EUR par mois pendant la durée du contrat, expirant le 1er avril 2011. À cette date, le véhicule devait lui être restitué gratuitement en parfait état de fonctionnement, sans dommage, et avec un kilométrage limité à 25 000 km. Le véhicule a été totalement endommagé dans un sinistre survenu le 28 mai 2010. L'assureur a versé à M. Alfaro 126 500 EUR le 31 août 2010, et lui a proposé 50 000 EUR pour les restes du véhicle. Le prévenu n'a ni restitué le véhicule réparé, ni versé l'indemnité perçue, ni restitué l'épave. À partir de juillet 2010, il a également cessé de payer la rémunération convenue. Le Ministère public a qualifié les faits d'appropriation indue au sens de l'article 213 du Code pénal et a requis la condamnation de M. Alfaro en qualité d'auteur. Il s'en est remis au tribunal pour la fixation de la responsabilité civile. Lors de l'audience, il a modifié ses réquisitions sur la peine, demandant une peine d'emprisonnement avec sursis simple assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans. L'acusation particulière, représentant M. Izquierdo, a sollicité des montants supplémentaires, qui ont été rejetés (voir infra). Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu. Le jugement a donc été rendu par défaut (*en rebeldia processal*). Le texte ne précise pas la nature des démarches entreprises pour le joindre. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. **Première question** : le non-retour de l'indemnité d'assurance et des restes du véhicle, confié dans le cadre d'un contrat de comptes de participation, constitue-t-il une appropriation indue au sens de l'article 213 du Code pénal, ou relève-t-il d'un simple différend contractuel ? La défense soutenait qu'il s'agissait d'un « simple malentendu » entre les parties. **Deuxième question** : quelle est l'étendue de la responsabilité civile du condamné, notamment au regard des articles 90, 91 et 94 du Code pénal, et des montants réclamés par la partie civile
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.