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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STCOR 109/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:109) > Décision commentée : STCOR 109/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:109), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, sentence pénale du 13 décembre 2013, recours TC-114-3/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note de référence : la métadonnée « Juridiction andorrane, — » étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision est retenue. La date est indiquée comme le 13/12/2013 dans les métadonnées, tandis que la formule finale de l'en-tête mentionne le « divuit de desembre del dos mil tretze » (18 décembre 2013). Cette divergence n'est pas explicitée dans la décision.* ## Faits et procédure Cinq prévenus étaient jugés devant le Tribunal de Corts à l'issue d'un procès oral et public. Deux d'entre eux, MM. Roda et Salcedo, étaient des agents du service de circulation de la paroisse de La Massana. Les trois autres, MM. Querol, Catalá (le premier du nom) et Catalá (son frère), étaient des particuliers. Les faits se sont déroulés le 14 décembre 2010, vers 2 h 15, dans le pub « Cheer's ». Les trois particuliers, ayant pris des consommations, ont refusé de quitter les lieux à la demande de la gérante, Mme Pérez, qui souhaitait fermer l'établissement. Celle-ci a sollicité l'intervention du service de circulation. Les deux
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Art. 174, Codi penal —
Art. 143, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 70, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-114-3/11 — Décision commentée
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