jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 111/2013
Résumé
# STCOR 111/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:111) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 13 décembre 2013, STCOR 111/2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 juin 2011, vers 12 h 50, deux véhicules entrent en collision à la sortie de la « Rotonda de la Comella », sur l'avenue de Tarragone, à Andorra la Vella. M. Capellà circulait sur la voie intérieure, en direction de Sant Julià de Lòria, dans le véhicule Renault appartenant à une société andorrane. M. Tejada conduisait une Fiat Panda appartenant à Mme Narváez et circulait sur la voie de droite, dans le même sens, avec l'intention d'effectuer un demi-tour (gir de 180 degrés) en direction d'Escaldes-Engordany. M. Tejada a été pris en charge au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le rapport médico-légal retient une contusion à la main, une cervicalgie et une douleur au cou, avec une durée moyenne de guérison de quinze à trente jours. Le préjudice douloureux est évalué au degré « très léger » (1/7), sans préjudice esthétique ni préjudice de loisirs. La Fiat a subi des dommages évalués à 1 119,77 euros, dont une franchise de 600 euros restée à la charge de la propriétaire. Par jugement du 14 mai 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle, dans la cause CP-176-2/12, a déclaré M. Capellà coupable de deux contraventions pénales d'imprudence grave, à savoir des lésions et des dommages. Il l'a condamné à une amende de 300 euros, à deux mois de privation du permis de conduire et aux frais de procédure. Il a également retenu sa responsabilité civile, solidairement avec son assureur, la société Vall S.A., qui devait verser 600 euros à la propriétaire du véhicule et 1 500 euros à M. Tejada, outre les honoraires d'avocat. Les défendeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient une appréciation erronée des preuves et une part active des deux conducteurs, dont la responsabilité devait être partagée à hauteur de 50 %, par référence à une décision de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice citée sans précision complémentaire dans le texte. Ils demandaient la réduction de la peine à 60 euros d'amende et à deux jours de privation de permis, ainsi que l'application de l'atténuation de l'article 29.2 du Code pénal pour participation de la victime à la réalisation du fait. Le ministère public et les intimés ont conclu au rejet de l'appel. L'arrêt est rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.