jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2013 - ROJ: STCOR 113/2013
Résumé
# STCOR 113/2013 (Tribunal de Corts, Penal, 13 décembre 2013) > Décision commentée : STCOR 113/2013, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 13 décembre 2013 (ROJ : STCOR 113/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:113) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Deux conducteurs, Palomo et Benítez, ont simulé, le 8 septembre 2011 vers 12h00, un accident de la circulation avenue de Salou, à Andorra la Vella. Ils ont de concert rempli une déclaration amiable d'accident qui ne correspondait pas à la réalité, puis l'ont présentée auprès de leurs compagnies d'assurance respectives. L'objet de la démarche était d'obtenir de la compagnie ORG_0 le paiement de 2 346,50 euros, correspondant à la réparation du véhicule Suzuki appartenant à Benítez, sur la base d'un devis. La décision précise que les prévenus n'ont pas obtenu le déplacement patrimonial recherché. Le Ministère public a qualifié les faits d'escroquerie majeure en tentative (*estafa en grau de temptativa*, art. 208 du Code pénal), en concours médial avec des délits mineurs de création et usage de document privé inauthentique (art. 435.1 et 2 du même Code). Il a retenu la responsabilité des deux prévenus en qualité d'auteurs et la circonstance atténuante tenant à la minorité d'âge de moins de vingt et un ans (art. 26). Il a requis une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans. La compagnie ORG_0, constituée partie civile, s'est associée à la qualification et à la requête du Ministère public. Elle a réclamé la condamnation solidaire des prévenus aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, ainsi qu'au paiement de 260 euros correspondant aux honoraires de l'expert Alvarado, chargé de l'évaluation des dommages. La défense de Benítez a admis les faits et la qualification, mais a estimé excessive la peine requise. Elle a conclu à une peine ne dépassant pas six mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de deux ans, en invoquant la jeunesse de son client, son repentir et l'absence d'antécédents. Elle s'est opposée au paiement des frais d'expertise. La défense de Palomo, qui a modifié son mémoire de qualification provisoire, a admis les faits et la qualification, a jugé suffisante une peine de six mois de prison conditionnelle avec sursis de deux ans, et s'est associée à l'argumentation de Benítez sur les 260 euros. Les dates de la décision ne sont pas parfaitement concordantes : l'en-tête et le titre mentionnent le 13 décembre 2013, tandis que la formule finale de l'acte indique « Andorra la Vella, divuit de desembre del dos mil tretze » (18 décembre 2013). Le présent commentaire retient la date fig
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