Résumé

# Tribunal de Corts, 29 janvier 2014, n° JM-032-3/10, STCOR 6/2014 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 29 janvier 2014, n° JM-032-3/10, ROJ : STCOR 6/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:6 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire trouve son origine dans une procédure pénale suivie devant les juridictions pour mineurs de la Principauté d'Andorre (cause n° JM-032-3/10), relative à une infraction qualifiée au rôle d'atteinte corporelle (« *lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència* »). Au cours de ladite procédure, un accord (« *Acord de Menors* ») est intervenu, aux termes duquel une indemnisation fixée au titre de la réparation des préjudices subis par la victime a été acceptée par l'auteur de l'infraction, alors mineur d'âge, Conde. Son père et représentant légal, Toll, a assumé et accepté l'obligation d'acquitter cette indemnité de responsabilité civile découlant de l'agissement dommageable de son fils. Par la suite, le reliquat de la créance indemnitaire demeuré impayé s'élevait à la somme de 7 893,02 euros. Alors que le fils mineur a atteint sa majorité civile et pénale le 3 mars précédant l'ordonnance querellée (année 2013), la dette indemnitaire est demeurée non soldée dans son intégralité. Devant la persistance du défaut d'apurement total de la somme due, la phase d'exécution forcée a été initiée à l'encontre du père. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par une ordonnance (*Aute*) rendue en date du 26 avril 2013, la juge de première instance (*Batlle*) chargée de l'exécution au sein du Tribunal des mineurs (*Tribunal de Menors*), la magistrate Cristina Bea Rebés, a fait droit à la mesure d'exécution forcée. Elle a ainsi ordonné la saisie-attribution et la saisie conservatoire sur les biens, comptes bancaires, livrets et dépôts appartenant à Toll dans les établissements bancaires de la Principauté, ainsi que la saisie sur la quotité disponible de son salaire excédant le salaire minimum légal (fixé alors à 962,00 euros), qu'il perçoit en qualité de salarié au sein du commerce « Pirinenca de Serveis », ce jusqu'à parfait paiement de la somme de 7 893,02 euros. Toll, agissant conjointement avec son fils Conde et assistés de leur avocat, a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance devant la juridiction pénale d'appel, le Tribunal de Corts. À l'appui de leur recours, les appelants ont soulevé des moyens d'ordre factuel et économique, soutenant que le père ne cumule pas deux activités professionnelles régulières mais n'en exerce qu'une seule au sein d'une entreprise (mentionnée sous le code ORG_0), lui procurant un revenu d'environ 2 000 euros par mois destiné à subvenir aux besoins d'une famille nombreuse comprenant son épouse et quatre enfants à charge. Ils ont fait valoir leur volonté de collaborer au désintéressement de la victime en proposant un échelonnement de la dette par des versements mensuels portés à 100 euros (au lieu des 50 euros antérieurement versés). Sur le terrain strictement juridique, la défense a articulé deux moyens principaux d'appel : 1. D'une part, l'impossibilité pour l'autorité judiciaire de poursuivre directement les biens du père par voie de saisie, dès lors que le fils auteur des faits était devenu majeur antérieurement à la décision d'exécution. 2. D'autre part, l'incompétence du juge répressif de l'exécution pour diligenter une mesure d'exécution forcée sur le fondement de l'article 237 du Code de procédure pénale andorran (*Codi de Procediment Penal*), au motif que ce texte restreint expressément la voie d'exécution judiciaire à l'hypothèse du non-paiement « de l'amende ou des frais judiciaires » (*de la multa o de les despeses judicials*), à l'exclusion des condamnations ou engagements pécuniaires prononcés au titre de l'indemnisation de la responsabilité civile. À l'audience de jugement des débats oraux, le conseil des appelants a en outre soulevé deux questions préalables : - La méconnaissance des exigences du procès équitable et de l'égalité des armes, tirée de ce que le représentant du ministère public (*Ministeri Fiscal*) se trouvait déjà installé dans la salle d'audience lorsque l'avocat de la défense y a pénétré. - La violation des droits de la défense résultant de l'absence de motivation substantielle de l'acte d'opposition écrit du ministère public, lequel n'a pas répondu spécifiquement aux moyens tirés de l'article 237 du Code de procédure pénale et de l'article 51.2 du Code pénal. - Enfin, de nouveaux arguments au fond ont été oralement invoqués : l'absence de réquisition expresse de la victime, le caractère prétenduement subsidiaire de la responsabilité parentale omis par l'ordonnance, l'absence de fixation formelle d'une telle responsabilité dans l'accord initial, l'aisance financière de la famille de la victime et des considérations d'équité. Le représentant du ministère public s'est formellement opposé à l'appel. Concernant les incidents d'audience, il a déclaré s'en remettre à la sagesse de la juridiction tout en offrant de se faire remplacer s'il subsistait le moindre doute impartial, tout en relevant qu'aucune récusation en forme n'était articulée. Sur le fond, le ministère public a sollicité l'irrecevabilité des griefs nouveaux non formulés dans l'acte d'appel initial et a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise : le père ayant volontairement et légalement consenti à l'accord d'indemnisation pour le fait commis durant la minorité de l'enfant, la survenance ultérieure de la majorité demeure indifférente, la solvabilité de la victime est inopérante, et la voie d'exécution est pleinement justifiée en droit. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'appel soumis au Tribunal de Corts confrontait la juridiction répressive à des problématiques tant procédurales que matérielles touchant à l'exécution des peines et sanctions civiles : 1. **Sur le plan préliminaire** : - La présence physique préexistante du magistrat du ministère public dans l'enceinte de la salle d'audience avant l'entrée de la défense caractérise-t-elle une rupture du procès équitable (*procés degut*) ou une atteinte à l'impartialité objective du tribunal ? - L'acte d'opposition formé par l'intimé (en l'espèce le ministère public) en phase d'appel est-il assujetti aux mêmes exigences de motivation stricte et exhaustive que l'acte d'appel de l'appelant, prescrites par les articles 199 et 200 du Code de procédure pénale ? - L'appelant peut-il régulièrement élargir le périmètre de son recours par des moyens nouveaux développés uniquement lors de la plaidoirie orale ? 2. **Sur le fond du litige** : - L'atteinte de la majorité civile et pénale par l'enfant ultérieurement à la commission de l'infraction et à l'homologation de l'accord indemnitaire met-elle un terme aux obligations patrimoniales souscrites par son parent au titre de la réparation civile, ou fait-elle obstacle à la poursuite des voies d'exécution sur le patrimoine dudit parent ? - Les juridictions pénales peuvent-elles valablement recourir à la procédure d'exécution forcée par voie de saisie des biens et créances sur le fondement de l'article 237 du Code de procédure pénale pour recouvrer des indemnités allouées au titre de la responsabilité civile (*indemnització per responsabilitat civil*), alors même que le texte ne vise textuellement que les « amendes et frais judiciaires » ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal de Corts a procédé à une analyse rigoureuse, articulée en trois temps : #### 1. Le rejet des exceptions de nullité et questions préalables Sur la prétendue atteinte au procès équitable résultant de la présence préalable du procureur dans la salle d'audience, la juridiction relève le caractère contradictoire de l'argumentation de l'avocat, qualifiée de « sophisme et *contradictio in terminis* ». Le conseil prétendait dénoncer un vice formel de partialité tout en attestant expressément ne mettre en doute ni l'intégrité du ministère public ni celle des magistrats de siège. Constatant qu'il s'agissait du premier dossier de l'audience matinale, que le ministère public venait d'arriver et que l'huissier-audiencier (*Nunci*) a immédiatement appelé la cause, le tribunal écarte toute suspicion de concertation secrète ou de contamination intellectuelle. De surcroît, le tribunal observe que la défense n'a pas formalisé de requête en récusation selon les règles procédurales applicables. Par ailleurs, la cour rappelle que le ministère public ne saurait être assimilé à une simple partie ordinaire au regard des articles 5 et 197 du Code de procédure pénale, sa mission légale consistant à veiller à l'ordre public, à la légalité et à la sauvegarde des intérêts généraux de la société. S'agissant du défaut prétendu de réplique argumentée du ministère public, le Tribunal de Corts rappelle le régime juridique distinct encadrant l'appelant et l'intimé. En vertu de l'article 199.2 du Code de procédure pénale, la délimitation de l'objet du litige d'appel pèse exclusivement sur l'appelant, dont l'acte écrit doit préciser rigoureusement les moyens de réformation et conclusions sans pouvoir les modifier ou les élargir lors des débats oraux (art. 198 du même code). À l'inverse, l'article 200 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que l'opposition de la partie adverse présente un caractère purement facultatif (« *poden oposar-se* ») ; l'intimé est donc en droit de s'opposer au recours sans obligation de développer une réfutation écrite détaillée des moyens adverses. #### 2. L'irrecevabilité des moyens nouveaux et la délimitation de l'instance d'appel Le tribunal juge que les multiples griefs additionnels développés oralement par la défense lors de la vue publique (mise en avant de l'absence de besoin financier de la victime, caractère subsidiaire prétendu de la dette paternelle, invocation d'une situation d'iniquité) sont purement et simplement irrecevables, dès lors qu'ils ne figuraient pas dans l'acte d'appel introductif, conformément au principe de délimitation objective de l'appel répressif. #### 3. Le maintien de l'obligation paternelle malgré la majorité de l'enfant Sur la survenance de la majorité civile de Conde, la cour d'appel constate que l'accord transactionnel pénal initial portant engagement de réparer le préjudice de la victime avait été accepté et souscrit par le père, Toll, agissant pour le compte de son enfant mineur. En application de la théorie des actes propres (*doctrina dels actes propis*), principe général du droit interdisant de se contredire au détriment d'autrui, le père est juridiquement lié par son engagement patrimonial originaire, qu'il a d'ailleurs expressément réitéré dans son mémoire d'appel en offrant d'élever ses versements mensuels à la somme de 100 euros. Ce raisonnement civiliste est corroboré au plan légal par l'article 49 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs du 22 avril 1999 (*Llei qualificada de la jurisdicció de menors*), lequel prévoit formellement que l'exécution des mesures prononcées ou homologuées à l'encontre d'un mineur ne s'interrompt nullement lorsque ce dernier atteint la majorité pénale ou civile. #### 4. L'extension téléologique et systématique de la voie d'exécution forcée pénale (art. 237 CPP) Face à l'argument tiré de la lettre stricte de l'article 237 du Code de procédure pénale — qui ne vise textuellement que les amendes et frais de justice —, le Tribunal de Corts valide la compétence du juge pénal de l'exécution pour recouvrer les condamnations civiles. Pour asseoir cette solution, la juridiction s'appuie d'abord sur la pratique jurisprudentielle constante et reconnue des cours et tribunaux de la Principauté (*la pràctica habitual dels Tribunals andorrans*). Ensuite, elle mobilise une interprétation systématique en reliant le droit processuel au droit pénal substantiel : l'article 100 de la Loi 9/2005 du 21 février, portant Code pénal qualifié (*Llei 9/2005 qualificada del Codi penal*), régit la hiérarchie des paiements forcés en matière d'infraction pénale. Ce texte énonce impérativement qu'en cas d'exercice de la voie d'exécution pour satisfaire les responsabilités pécuniaires découlant du délit, la responsabilité civile constitue la créance prioritaire absolue, primant de rang tant les dépens judiciaires (2e rang) que les amendes pénales (3e rang). Il serait dès lors illogique et manifestement contraire à la cohérence du système légal d'exclure la créance indemnitaire première de la voie d'exécution pénale tout en l'érigeant au rang légal supérieur lors de la distribution des fonds saisis. ### C. Le dispositif La décision se conclut par le dispositif suivant, traduit fidèlement : > « [Le Molt Il·lustre Tribunal de Corts] DÉCIDE : > > Que nous devons rejeter et rejetons le recours d'appel interjeté par la représentation légale de Conde et de son père Toll contre l'Ordonnance rendue en date du 26 avril 2013 par la Batlle chargée de l'exécution de la cause n° JM-032-3/10 et confirmons intégralement ladite décision ; déclarant d'office les dépens causés en cette instance. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne La sentence rendue par le Tribunal de Corts le 29 janvier 2014 présente une portée dogmatique de premier ordre dans l'ordre juridique andorran à un double égard : d'une part, dans la conciliation des principes de la justice des mineurs avec le droit de la responsabilité civile ; d'autre part, dans l'intégration des règles du procès équitable sous l'angle de la conventionnalité européenne. #### 1. La consécration d'une interprétation combinée des voies d'exécution pénales Sur le plan de l'orthodoxie procédurale, le litige soulevait la question épineuse de la légalité formelle des actes d'exécution coercitive en matière pénale. L'article 237 du Code de procédure pénale andorran pouvait laisser penser, par une lecture littérale et restrictive (*strictissimi juris*), que le tribunal répressif ne disposait de prérogatives d'exécution forcée (saisie mobilière, bancaire ou salariale) que pour les créances de nature publique ou judiciaire (amendes au Trésor et dépens de justice), renvoyant implicitement la victime au juge civil pour le recouvrement de son indemnité. Le Tribunal de Corts écarte ce compartimentage rigide au profit d'une lecture harmonisée et téléologique du droit positif. En couplant l'article 237 du Code de procédure pénale avec l'article 100 du Code pénal de 2005, la juridiction consacre la primauté de l'indemnisation de la victime (*favor victimae*). L'article 100 du Code pénal établit en effet sans équivoque que la responsabilité civile est le premier poste payé sur les deniers recouvrés par voie d'exécution. Exclure la réparation civile de la dynamique exécutoire répressive aurait conduit à une aporie : faire bénéficier le Trésor public d'une voie d'exécution accélérée et privilégiée (pour l'amende), tout en imposant à la victime de délit corporel un parcours d'obstacles juridictionnels scindé. Par cet arrêt, le Tribunal de Corts valide sans équivoque la pratique judiciaire d'assimilation de la réparation civile aux condamnations pécuniaires exécutables directement par la *Batllia*. #### 2. La théorie des actes propres et la permanence de l'engagement parentale La décision illustre également la perméabilité du droit pénal aux principes cardinaux du droit civil d'inspiration romano-canonique prévalant en Andorre. L'invocation de la « doctrine des actes propres » (*venire contra factum proprium non

× Legislació relacionada Llei qualificada de la jurisdicció de menors, de modificació parcial del Codi penal i de la Llei qualificada de la Justícia, de 22-4-99. article 49 Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 100 STCOR, Penal del 29 de gener del 2014 ( ROJ: STCOR 6/2014 - ECLI:AD:TCORAD:2014:6 ) Òrgan: Tribunal de Corts Seu: Andorra la Vella Recurs: JM-032-3/10 Data resolució: 29/01/2014 Ponent: Enric Anglada Fors Tipus de resolució: Sentència Títol: LESIONS DOLOSES QUE REQUEREIXEN TRACTAMENT MÈDIC POSTERIOR A LA PRIMERA ASSISTÈNCIA BATLLE TRIBUNAL DE CORTS MINISTERI FISCAL RESPONSABLE CIVIL ACCIÓ PENAL DESPESES PROCESSALS VISTA Resum I.A. La sentència judicial tracta sobre un recurs d'apel·lació presentat per la representació lletrada de Conde i del seu pare Toll contra un Aute dictat per la Batlle encarregada de l'execució de la causa núm. JM-032-3/10. L'Aute havia acordat travar embargament sobre els béns i drets de Toll per cobrar una indemnització de 7.893,02 EUR, que havia estat acceptada pel menor Conde i que el seu pare, Toll, havia assumit pagar. La defensa del recurrent argumenta que la Batllia no podia travar embargament directament sobre els béns de l'avui recurrent, ja que el seu fill M. ja era major d'edat i l'article 237 del Codi de Procediment Penal només permet al Tribunal emprar la via executiva quan es tracta de l'impagament "de la multa o les despeses judicials", i no de la indemnització. No obstant això, el Tribunal desestima el recurs d'apel·lació i confirma l'Aute dictat, argumentant que Toll havia assumit i acceptat pagar la indemnització pels perjudicis causats per l'actuació del seu fill, la qual cosa el vincula en base a la doctrina dels actes propis. A més, la pràctica habitual dels Tribunals andorrans quan s'endega la via executiva pels supòsits d'impagament de les indemnitzacions dimanants dels il·lícits penals és basar-se en l'article 237 del Codi de Procediment Penal. Finalment, el Tribunal declara d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància. Sentència Magistrats Enric Anglada Fors Jean-Marie Ferrandez Concepció Baron Mora S E N T È N C I A Magistrats Srs. Anaya Enric ANGLADA FORS Concepció Baron Mora Andorra la Vella, vint-i-nou de gener del dos mil catorze. VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Menors de data 26 d'abril del 2013, recaigut en la causa núm. JM-032-3/10, sent part apel·lant Conde i Toll, representats ambdós pel Lletrat Sr. Martin, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Azorin, actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors. RESULTANT: que en tràmit d'execució de l'Acord de Menors dictat en el marc de la causa núm. JM-032-3/10, l'Hble. Batlle Ponent en càrrec, la Sra. Cristina BEA REBÉS, dictà Aute en data 26 d'abril del 2013 acordant: "Travar embargament sobre els béns, els comptes corrents, llibretes o altres modalitats de dipòsit nominal o numeral, que sol o conjuntament amb altres terceres persones pugui tenir Toll en les entitats bancàries del Principat, així com travar embargament sobre la quantitat que excedeixi del salari mínim (962,00 EUR) que hagi de percebre Toll, com assalariat del comerç "PIRINENCA DE SERVEIS" fins a la quantitat total de set mil vuit-cents noranta-tres euros amb dos cèntims (7.893,02 EUR)". RESULTANT: que la representació lletrada de Toll ha formulat recurs d'apel·lació contra l'Aute abans referit, posant de manifest que R. es comprometé amb la Batllia a liquidar paulatinament la responsabilitat civil generada per l'actuació del seu fill M., no essent cert que el seu representat tingui dos activitats laborals regulars sinó una sola, que els seus ingressos són els que provenen de la seva feina a l'empresa ORG_0, percebent habitualment uns 2.000 EUR i que aquest segueix mantenint la seva família, quatre fills a càrrec i la seva esposa, amb les despeses que això comporta. Tanmateix, considera la part que la Batllia no pot travar embargament directament sobre els béns de R., per quant M. ja es major d'edat i, que l'article 237 del Codi de Procediment Penal tant sols permet al Tribunal emprar la via executiva quan es tracta de l'impagament "de la multa o de les despeses judicials" i el que resta per pagar no ho son sinó que es indemnització. Finament, posa de manifest que R. es mostra disposat a segui col·laborant a eixugar el referit deute a càrrec del seu fill mitjançant el pagament de 100 EUR mensuals, per tot el que demana la revocació de l'aute recorregut, procedint a l'aixecament de la mesura cautelar acordada. A l'acte de la vista oral, i de manera preliminar, planteja al Tribunal dos qüestions, d'una part, el fet que el Fiscal es trobi ja dins la Sala quan el lletrat entra, afecta el dret a la jurisdicció en la vessant al procés degut, donat que el Fiscal és una part com una altra, cosa que no vol dir que posi en dubte la integritat del Fiscal i encara menys la del Tribunal, i d'altra part, que l'escrit de contesta al recurs del Ministeri Fiscal, no diu rés respecte al que es planteja, puix que no es manifesta respecte a l'article 237 del Codi de Procediment Penal i l'article 51.2 del Codi Penal, cosa que l'impedeix a ell contestar els arguments del Ministeri Fiscal. En quant al fons, basa el seu recurs en els següents punts: en el disposat de l'article 237 del Codi de Procediment Penal, que parla de la multa i les despeses i no de la indemnització, en el fet de que ningú hagi reclamat l'execució de la responsabilitat civil, en la constatació de que la responsabilitat del pare es subsidiària i no es diu en el Aute, en que l'Acord no fixa la responsabilitat de R., el qual ho assumeix de forma voluntària, al fet que el pare ja paga, en el fet que la família de la víctima no ho necessita, en que l'execució de l'Aute crea una situació d'injustícia i que és una qüestió d'equitat. Per tot el que ratifica i reitera el seu escrit de recurs, reiterant que formalment la situació subratllada preliminarment és contaminant i que el Tribunal jutjarà. RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat en base a que de les actuacions practicades es desprèn que resta pendent de pagament la quantitat de 7.893,02 EUR, responsabilitat civil que ha estat acceptada pel menor Conde i que el seu pare, Toll té ingressos mensuals que superen amplament el salari mínim, per tot el que estima que el Aute recorregut es plenament ajustat a dret. En l'acte del Judici Oral, i contestant primer les qüestions preliminars plantejades per la representació lletrada de la part recurrent, posa de manifest que si es considera que la presència del Fiscal pot posar un problema d'imparcialitat al Tribunal, pot retirar-se i demanar a que assisteixi a la vista oral un altre Fiscal, però que donat que el recurrent no ha denunciat cap contaminació i ha manifestat no dubtar de la seva integritat, no ho fa, deixant-ho a criteri del Tribunal. En quant al fons, posa de manifest que el recurrent fa uns greuges que no planteja en l'escrit de recurs i que per tant aquests no poden ser objecte de judici, ratificant en aquest sentit el seu escrit de contesta al recurs, interessa la íntegra desestimació del mateix, i que en el cas de que el menor, avui major d'edat tingués fortuna, s'executaria la decisió sobre el seu patrimoni, que la condició de menor es independent i que el pare acceptà l'Acord, no tenint aquí cap transcendència la capacitat econòmica de la víctima. CONSIDERANT: que amb caràcter previ a l'examen de la concreta qüestió objecte del present recurs d'apel·lació, el Tribunal haurà d'analitzar les dues qüestions preliminars invocades pel recurrent a l'inici de la vista oral. En la primera d'elles, esmenta que quan el lletrat defensor del recurrent entra dins de la Sala, es troba ja assegut al seu lloc corresponent el representant del Ministeri Fiscal, la qual cosa, segons manifesta, afecta al dret a la jurisdicció en la vessant al procés degut, atès que considera que el Fiscal és una part com qualsevol altra dins del procés penal i que per tant ha d'entrar a la Sala en el mateix moment que els lletrats de les diferents parts intervinents. No obstant això, seguidament, afegeix que no posa en dubte la integritat del Ministeri Públic i menys encara la dels membres del Tribunal jutjador. Dit això, aquest Tribunal vol posar de relleu que si bé és certa la constatació del lletrat recurrent Sr. Martin respecte de que el Fiscal es trobava ja dins de la Sala en el moment que va entrar a la mateixa el dit advocat, no és menys cert, que el Ministeri Públic acabava d'arribar i acte seguit el Nunci cridà a la resta de les parts i anuncià la causa per començar l'acte del judici, essent de remarcar que aquesta era precisament la primera de les causes assenyalades del dia. A més, s'ha d'afegir que el Tribunal abans de començar les sessions dels judicis orals, no parla mai de les causes a celebrar amb cap dels operadors jurídics que han d'actuar en les mateixes. Aquesta situació ressenyada pel lletrat recurrent, en la que ha especificat i puntualitzat que es tracta d'una qüestió purament formal, no es pot considerar que contamini al Tribunal, ni que afecti el dret a la jurisdicció, màxim quan s'ha plantejat des d'un àmbit de mera formalitat i en la que l'advocat ha precisat que en cap moment posava en dubte la integritat del Ministeri Fiscal, ni la independència de cap dels membres del Tribunal. En realitat, l'adduit per dit lletrat defensor no deixa de ser un sofisma i una contradictio in terminis, tota vegada que, d'una banda, al·lega vulneració al dret a un procés degut, tot i que de manera formal, i, d'una altra, ressalta que no posa en dubte la integritat de l'òrgan jurisdiccional jutjador, la qual cosa demostra i evidència que el Tribunal no està en absolut contaminat, i que cap dels intervinents a la vista de referència no ha perdut la seva imparcialitat. Endemés, si dita part considerava el contrari, hauria d'haver denunciat aquesta situació mitjançant la corresponent recusació, tot i manifestar seguidament que no li corresponia fer-ho a ell com a part, ja que només volia denunciar una situació formal i que deixava la decisió a adoptar a criteri del Tribunal. Finalment i per acabar amb aquesta primera qüestió preliminar, s'ha de deixar constància que el Ministeri Públic no es una part igual que les altres en el procés penal, com resulta de la pròpia normativa que aquí ens ocupa i, en concret, entre d'altres, de l'article 197 del Codi de Procediment Penal, que estableix que: "Estan legitimats per interposar el recurs d'apel·lació, el Ministeri Fiscal, les parts del procés ". No podem obviar, ni desconèixer, com expressa l'article 5 del mateix Codi de Procediment Penal que: "El Ministeri Fiscal té la funció de promoure l'acció de la justícia, vetllar pel manteniment de l'ordre jurídic, i demanar davant de la jurisdicció penal l'aplicació de la Llei, la salvaguarda i la satisfacció dels interessos de la societat". En conseqüència, s'ha de desestimar aquesta qüestió preliminar plantejada. CONSIDERANT: Igual sort desestimatòria ha de merèixer la segona qüestió de dita naturalesa formulada, és a dir, la referent a la manca de resposta detallada pel Ministeri Fiscal, com a part oponent, de les qüestions plantejades pel recurrent en el seu escrit d'apel·lació. A part de que dita asseveració no és més que una interpretació del recurrent respecte del contingut de l'escrit de l'oponent, el cert és que la pretensió de l'avui apel·lant no té fonament legal en la nostra normativa processal, doncs qualsevol oponent pot impugnar el recurs de la contrapart sense necessitat de fer al·legacions específiques i concretes, ni tant sols de donar resposta per escrit als motius formulats pel recurrent, com resulta del contingut de l'article 200 del Codi de Procediment Penal, en quin paràgraf segon esmenta que " el Ministeri Fiscal i les altres parts poden oposar-se al recurs..." , el que demostra que l'oposició és facultativa i per tant inclús resulta innecessari formular contra-al·legacions. El contrari succeeix respecte a la part apel·lant, com es col·legeix de l'article 199, apartat segon, del mateix Codi de Procediment Penal, que proclama que: "L'escrit ha de contenir ..., els motius en que el recurrent basa el seu recurs i la suplica que es formuli pel cas que el recurs sigui estimat, dins els límits de les peticions efectuades davant del Tribunal de primera instància". Aquest precepte evidència que només és el recurrent qui ha de detallar en l'escrit d'apel·lació els concrets motius en que basa el seu recurs, sense que puguin ser ampliats o canviats a l'acte de la vista oral. Per la qual cosa, s'ha de concloure en la desestimació de la segona qüestió prèvia plantejada per la defensa del recurrent. CONSIDERANT: que un cop resoltes les qüestions preliminars i entrant en el fons del recurs d'apel·lació interposat contra el Aute de data 26 d'abril del 2013, que acorda travar embargament sobre els béns i drets de Toll, en qualitat de representant legal del menor Conde a la data dels fets de la que la present resolució porta causa, s'ha de constatar en primer terme, que la part recurrent a l'acte de la vista oral ha afegit motius de recurs que no havien estat formulats en l'escrit d'apel·lació, cosa que no podia realitzar, com abans s'ha dit, per aplicació del disposat a l'article 198 del Codi de Procediment Penal. En efecte, dins dels greuges formulats en dit escrit d'apel·lació, a més de posar de relleu que R. no té dues activitats laborals regulars sinó només una sola i que ha de mantenir amb el seu salari a tota la seva família (quatre fills a càrrec més la seva esposa), la realitat és que l'únic motiu d'apel·lació estrictament plantejat és que la Batllia no podia travar embargament directament sobre els béns de l'avui recurrent, per quant: a) el seu fill M., ja era major d'edat des del proppassat 3 de març; b) l'article 237 del Codi de Procediment Penal tant sols permet al Tribunal emprar la via executiva quan es tracta de l'impagament "de la multa o les despeses judicials", i el que resta aquí per pagar no es ni multa ni despeses judicials, sinó que es tracta de una indemnització per responsabilitat civil. Plantejada així la qüestió en aquesta segona instància, s'ha de ressenyar que si bé ambdues circumstàncies invocades són certes, doncs el dit responsable civil havia assolit la majoria d'edat un mes i escaig abans del dictat de la resolució aquí apel·lada i que en aquesta es fa esment a l'article 237 del Codi de Procediment Penal per travar l'embargament dels béns del pare de M., quan el dit precepte es refereix només a impagaments de la multa i de les despeses judicials, la realitat pràctica és que Toll en nom i representació del seu fill M. va assumir i acceptar abonar la indemnització pels perjudicis causats per l'actuació d'aquest darrer, la qual cosa el vincula en base a la doctrina dels actes propis, i màxim quan la direcció lletrada de R. en el seu propi escrit de recurs d'apel·lació in fine, acaba dient textualment: "Malgrat aquests extrems, el Sr. R. es mostra disposat a seguir col·laborant a eixugar el referit deute a càrrec del seu fill, mitjançant el pagament de 100 EUR mensuals -en lloc dels 50 EUR quefins ara abonava-", la qual cosa demostra que tot i ésser aquell major, d'edat el pare segueix assumint el pagament de la responsabilitat civil en que incorregué el seu fill quan era menor. A major abundament, la pròpia Llei Qualificada de la Jurisdicció de Menors, en el seu article 49, estableix que "l'execució de les mesures imposades als menors no s'interromp quan aquests compleixen la majoria d'edat penal o civil". D'altra banda, encara que l'article 237 del Codi de Procediment Penal, no mencioni expressament la responsabilitat civil, s'ha de posar de manifest que la pràctica habitual dels Tribunals andorrans quan s'endega la via executiva pels supòsits d'impagament de les indemnitzacions dimanants dels il·lícits penals, dit precepte és el referent i per això, l'acord adoptat en el Aute apel·lat és basa precisament en el referit article 237, a part d'altres concordants del Codi de Procediment Penal. A més s'ha d'afegir que l'article 100 del Codi Penal, que es troba ubicat dins del Títol VI del Llibre I, relatiu a la responsabilitat civil -que pot servir de complement a la normativa emprada per la Batlle encarregada de l'execució-, estableix, al tractar la prelació de pagaments, que: "En cas de procedir per la via executiva per satisfer les responsabilitats pecuniàries derivades de la infracció penal, si els béns del responsable civil no són suficients, el Tribunal acorda satisfer la quantitat obtinguda, segons l'ordre següent: 1. La responsabilitat civil. 2. Les despeses processals. 3. La multa". Per tant, la responsabilitat civil és el primer concepte que ha de ser satisfet en cas de procedir per via executiva, com succeeix en el cas aquí enjudiciat. CONSIDERANT: que conseqüentment amb tot l'exposat, s'ha de desestimar el present recurs d'apel·lació i confirmar el Aute dictat en data 26 d'abril del 2013. CONSIDERANT: que de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175.1 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància. V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts, F A L L E M : Que, hem de desestimar i desestimem el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Conde i del seu pare Toll contra el Aute dictat en data 26 d'abril del 2013 per la Batlle encarregada de l'execució de la causa núm. JM-032-3/10 i confirmar integrament dita resolució; declarant d'ofici les deses processals causades en aquesta instància. Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. Subir Diccionario RAE

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