Résumé éditorial

# STCOR 13/2014 (Tribunal de Corts, 26 février 2014) > Décision commentée : STCOR 13/2014, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 26 février 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:13, recours n° TC-129-3/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus comme établis par le Tribunal de Corts, se sont produits le 21 octobre 2012, vers 2 h 55, à l'intérieur de la discothèque Cacao (adresse non précisée dans la décision). Le prévenu, M. Esparza, aurait porté deux coups de poing au visage de la victime, M. Daza, sans motif apparent. Ces coups ont causé un hématome à la pyramide nasale, une excoriation cutanée sur la joue droite et une plaie contuse de la lèvre supérieure gauche, nécessitant trois points de suture. Le prévenu avait déjà été condamné par deux arrêts du même Tribunal : le 19 octobre 2007 (causa n° TC-293-4/04), pour un délit majeur de lésions dolosives et deux contraventions de lésions, et le 14 juillet 2008 (causa n° TC-010-5/07), pour un délit majeur de lésions dolosives commis avec des moyens ou objets susceptibles de causer la mort ou des lésions plus graves. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal, et retenu la circonstance aggravante de récidive. Il a requis dix-huit mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans et d'une obligation d'indemniser la victime dans un délai d'un an. Au titre de la réparation civile, il a demandé 1 000 EUR au titre du *pretium doloris* et 1 500 EUR au titre du préjudice esthétique (la décision mentionne « 1.00 EUR », montant manifestement erroné qu'il convient de lire comme 1 000 EUR). La défense a contesté la version des faits, en soutenant que la victime avait été poussée par un tiers et que le prévenu avait seulement donné une gifle de la main ouverte. Elle a accepté la qualification pénale, mais a demandé six mois de prison conditionnelle avec un sursis de deux ans, en faisant valoir l'ancienneté des antécédents (plus de quatre ans) et a proposé une indemnisation de 500 EUR au titre de chaque chef de préjudice. Le prévenu, cité, n'a pas comparu. Il a été jugé en situation de **rebeldía processal** (défaut de comparution malgré une citation régulière). Le Tribunal a rendu une sentence définitive en première instance, sous réserve du recours d'audience. ## Question de droit Deux questions principales étaient posées au Tribunal. La première porte sur la **qualification et l'imputation** : les éléments constitutifs du délit majeur de lésions dolosives (art. 113.2 CP) sont-ils réunis et le prévenu en est-il l'auteur, alors qu'il conteste partiellement la matérialité des gestes ? La seconde, plus délicate, concerne le **régime de la peine** : une défense sollicitant la suspension conditionnelle de la peine (art. 56 CP) peut-elle être accueillie lorsque le prévenu a été jugé en situation de rebeldía processal, et l'expulsion administrative du prévenu hors du territoire modifie-t-elle cette appréciation ? S'y ajoute une question accessoire, relative à la **réparation civile** (art. 94 CP) et aux **dépens** (art. 174 et 175 du Code de procédure pénale

STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 13/2014

STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 13/2014

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)