Résumé éditorial

# Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 16/2014, 26 février 2014 > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 16/2014, 26 février 2014 (ROJ : STCOR 16/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-093-2/06, poursuivie pour le délit majeur d'escroquerie. Le prévenu, de nationalité française, n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; il est jugé **par défaut** (*en rebeldia processal*). Le ministère public et l'accusation particulière, représentée au nom des victimes, ont été entendus. Les faits déclarés prouvés remontent à l'été et à l'automne 2002. Deux gestionnaires immobiliers de la Côte d'Azur ont été contactés par de prétendus représentants d'un groupe d'investisseurs. Ceux-ci, sous des identités fausses, ont organisé des rencontres dans des hôtels de luxe, présenté de faux acquéreurs, dont l'un se prévalait de la qualité de consul de France à Londres, et remis des documents d'identité falsifiés. Une transaction portant sur un bien d'environ 2,5 millions d'euros était ainsi simulée. Les victimes ont été conduites à verser 750 000 euros sur un compte ouvert au Principat, dont le titulaire, le prévenu, devait percevoir une commission de 10 %. Après avoir découvert la supercherie, les victimes ont tenté de faire rétrocéder la somme. Le titulaire du compte a alors retiré une partie des fonds (espèces et chèques bancaires) et a adressé aux victimes un document bancaire fictif censé attester d'un ordre de retour. Le tribunal relève en outre que le compte fonctionnait comme un compte « pont » (*compte pont*), c'est-à-dire un compte destiné à faire disparaître la trace des fonds. Le prévenu avait déjà été condamné en France pour faux, usage frauduleux de chèque et escroquerie. Le tribunal prononce une condamnation pénale et civile et ordonne un non-lieu provisoire ou définitif pour d'autres personnes impliquées. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Qualification.** Les faits réunissent-ils les éléments constitutifs de l'escroquerie majeure au sens de l'article 248 de l'ancien Code pénal, c'est-à-dire un engagement d'escroquerie en valeur supérieure à 300 000 pesetas ? 2. **Imputation au prévenu.** Le titulaire du compte, qui soutenait avoir lui-même été victime d'une escroquerie, avait-il connaissance de la manœuvre frauduleuse, ce qui permet de le retenir comme auteur au sens des articles 14 et 15 de l'ancien Code pénal ? 3. **Délai raisonnable.** Le droit à un procès dans un délai raisonnable a-t-il été méconnu,

STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 16/2014

STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2014 - ROJ: STCOR 16/2014

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)