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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 17/2014 (Tribunal de Corts, 26 février 2014) > Décision commentée : STCOR 17/2014, Tribunal de Corts, 26 février 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:17, affaire n° TC-079-2/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se sont déroulés le 15 juillet 2012, vers 7 h 10, pendant la fête majeure de Canillo. La victime, M. Mercader, a vu une altercation entre plusieurs personnes et s'est approchée pour les séparer. Il a alors reçu un coup de poing à la bouche de la part de l'un des protagonistes de la rixe, M. Nuñez. Le coup a entraîné la rupture partielle de l'incisive centrale supérieure droite, lésion ayant nécessité un traitement endodontique. Le ministère public a initialement qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical pour leur guérison, réprimé par l'article 113.2 du Code pénal. Il a requis une peine de quinze mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la victime à hauteur de 750 EUR au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) et de 1 200 EUR au titre du *pretium doloris*. La défense a plaidé la légitime défense et, à titre subsidiaire, la prise en compte de la minorité de l'intéressé. À l'audience, le ministère public a modifié sa qualification en retenant la circonstance atténuante tirée de l'âge de l'accusé, inférieur à vingt et un ans à la date des faits, et a requis huit mois de prison conditionnelle. La défense a maintenu sa demande d'acquittement fondée sur la légitime défense. Le tribunal, siégeant en première instance pénale, a déclaré l'accusé coupable en qualité d'auteur. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. La première porte sur les conditions de la légitime défense : une personne qui intervient pour sé
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Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-079-2/12 — Décision commentée
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