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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 21/2014 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 février 2014) > Décision commentée : STCOR 21/2014, Tribunal de Corts, 26 février 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en titre et en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 21/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:21). Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Quatre prévenus sont poursuivis devant le Tribunal de Corts (affaire n° TC-013-3/12) pour vol aggravé « amb força en les coses » et recel. Les faits retenus se répartissent en quatre épisodes survenus entre les 21 et 30 janvier 2012, auxquels s'ajoute une tentative du 6 février 2012 : - **21 janvier 2012** : intrusion dans un bar-restaurant par effraction de la porte arrière, avec enlèvement d'une caisse enregistreuse et de sommes d'argent, puis retour sur les lieux et enlèvement de denrées alimentaires consommées par les participants. - **26 janvier 2012** : introduction dans un établissement par la force, après avoir enfoncé un appareil de climatisation encastré dans une porte, et soustraction de 150 euros, qui servent à acheter de la nourriture. - **30 janvier 2012** : bris d'une vitre de vitrine à l'aide de tenailles et soustraction de bijoux d'une valeur de 941,38 euros. - **6 février 2012** : tentative d'effraction d'un local à l'aide d'un marteau, interrompue par l'intervention de tiers qui alertent la police. Une perquisition au domicile des prévenus permet de retrouver des bijoux, un tiroir-caisse et une caisse enregistreuse provenant des établissements visés. Deux prévenus, Moliner et Conde, sont jugés en rébellion processuelle, n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. Le ministère public requiert la condamnation des quatre prévenus. Les défenses invoquent notamment l'état de nécessité, plaidé pour la quasi-totalité des accusés. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification de vol aggravé** : les modes d'accès aux locaux (coup de pied, marteau, tenailles, enfoncement d'un appareil) constituent-ils la « force dans les choses » au sens de l'article 199.1.a du Code pénal ? 2. **La qualification de recel** : l'acceptation de denrées achetées avec des fonds volés, ou le partage direct des objets soustraits, relève-t-il de l'article 216 du Code pénal ? 3. **Le traitement de la tentative** : une tentative de vol peut-elle être retenue distinctement lorsque d'autres infractions consommées existent dans le cadre d'un délit continué ? 4. **La qualification de la participation** : la surveillance exercée pendant une infraction emporte-t-elle la qualité d'auteur ou celle de complice ? 5. **L'état de nécessité et les circonstances atténuantes** : l'état de nécessité, complet ou incomplet, peut-il être retenu, et quelle incidence ont l'âge et les circonstances personnelles sur la peine ? ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la qualification de vol majeur continué avec force dans les choses (art. 199.1.a CP) à l'égard des quatre prévenus, et celle de recel mineur continué (art. 216 CP) à l'égard de Moliner et de Conde. Sur la tentative, le Tribunal considère qu'elle « és troba inclosa en el delicte continuat », afin d'éviter « la paradoxa d'una doble qualificació ». Sur la participation, il juge que « el fet d'efectuar tasques de vigilància situa la participació en l'autoria i no en la complicitat ». Il écarte l'état de nécessité, au motif que ses conditions ne sont pas réunies et que les circonstances familiales, personnelles, professionnelles et économiques sont prises en compte au titre de l'article 56 du Code pénal. Il retient l'atténuante de minorité (moins de 21 ans) pour Calderón et impose la peine minimale prévue par le Code. Le dispositif (« FALLEM ») est reproduit ci-après en traduction fidèle : > « Condemnar, en qualité d'auteurs responsables pénalement : > > — Conde, en rébell
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 216, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-013-3/12 — Décision commentée
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