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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 30/2014 (Tribunal de Corts, 2 avril 2014) > Décision commentée : STCOR 30/2014, Tribunal de Corts, 2 avril 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:30 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) a été saisi de la cause n° TC-112-1/12, dirigée contre Almansa, ressortissant andorran né le 18 janvier 1991. Le ministère public a retenu trois infractions : un délit majeur de vol avec force au moyen de clés de possession illégitime, et deux contraventions pénales, à savoir un vol en degré de tentative et une escroquerie privilégiée. Il a requis une peine de dix-huit mois de prison et quinze jours d'arrêt nocturne pour chaque contravention, ainsi que la réparation des préjudices civils. Les faits, tels que déclarés « provats » par le tribunal, se déroulent en trois épisodes : - **13 septembre 2012** : vers 3h40, le prévenu pénètre dans la réception d'un établissement hôtelier d'Andorre-la-Vieille. Profitant de l'absence de personnel, il ouvre le comptoir, découvre un jeu de clés, ouvre un tiroir et s'empare de 925,62 euros en espèces. - **17 et 18 septembre 2012** : il séjourne dans un autre hôtel, n'acquitte qu'une nuit et quitte les lieux sans régler la totalité de la facture, soit 60,84 euros. - **22 septembre 2012** : vers 6h45, il tente d'ouvrir la caisse enregistreuse d'une cafétéria. Le tribunal relève qu'il n'a pas été établi que la somme contenue dépassait 600 euros ; l'effraction n'a causé aucun dommage et l'intéressé est interpellé peu après. Le prévenu avait été condamné par le même tribunal, le 19 octobre 2011, pour un délit majeur de vol avec force en degré de tentative. Il a reconnu les faits lors de l'audience. Le dossier comporte également des éléments relatifs à sa consommation de cannabis et d'alcool à l'époque des faits, ainsi qu'à un traitement suivi depuis lors, attesté par une praticienne (la doctoresse Villalba). Le texte ne précise pas la nature exacte de ce
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-112-1/12 — Décision commentée
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