jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 07 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 31/2014
Résumé
# STCOR 31/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:31) > Décision commentée : STCOR 31/2014, Tribunal de Corts, 7 mai 2014, Causa n° TC-009-4/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité espagnole et non résident de la Principauté, est poursuivi devant le Tribunal de Corts pour blanchiment de capitaux provenant du trafic illicite de drogues. Le ministère public relève qu'entre le 20 juin 2007 et le 6 mars 2008, des versements en espèces totalisant 185 000 euros ont été effectués sur un compte individuel ouvert le 20 juin 2007 auprès de l'entité ORG_0. Ces fonds auraient eu pour origine une activité de trafic de stupéfiants menée en Espagne. Le compte était géré par un mandataire, également condamné pour blanchiment dans la procédure espagnole. Les versements ont été réalisés en billets de faible valeur faciale, en majorité de 5, 10, 20 et 50 euros. Le versement du 24 septembre 2007 de 50 000 euros est décrit comme composé de mille billets de 20 euros et six cents billets de 50 euros. Un solde de 32 156,47 euros subsistait en mai 2009 après diverses opérations boursières. Le prévenu avait été condamné en Espagne, par arrêt définitif de l'Audiencia Provincial de Lleida du 14 décembre 2011, à huit ans et six mois d'emprisonnement et à une amende de 2 040 000 euros pour un délit contre la santé publique (trafic de cocaïne), portant sur 18,107 kg de substance introduits par voie aérienne à l'aéroport de Loiu (Vizcaya) le 6 avril 2009. Il avait toutefois été acquitté de l'infraction d'intégration dans un groupe criminel. Le ministère public a requis quatre ans d'emprisonnement, une amende de 500 000 euros et l'expulsion définitive, ainsi que la confiscation des fonds. La défense a contesté la matérialité des faits de blanchiment. Elle a soutenu que les versements provenaient d'une activité d'entreprise de transport de marchandises, d'un gain à la loterie et de rémunérations salariales, et que ces revenus licites relevaient au plus d'une évasion fiscale. Elle a également invoqué l'autorité de la chose jugée au regard de la décision espagnole. ## Question de droit La juridiction devait trancher trois questions : 1. **Qualification.** Les versements en espèces alimentés par un trafic de stupéfiants commis à l'étranger constituent-ils un délit majeur de blanchiment au sens de l'article 409.1 du Code pénal andorran, dans sa rédaction antérieure à la réforme opérée par la loi qualifiée 18/2013 du 10 octobre 2013 ? 2. **Preuve.** Comment établir l'élément matériel et l'élément intentionnel (connaissance de la provenance délictueuse) lorsque l'origine illicite des fonds ne peut être directement démontrée ? 3. **Autorité de la chose jugée.** La condamnation prononcée en Espagne pour trafic de stupéfiants fait-elle obstacle à une poursuite en Andorre pour blanchiment des produits de ce même trafic ? ## Solution et dispositif **Sur la qualification.** Le Tribunal rappelle que le texte applicable incrimine « Qui adquireixi o transmeti diners, béns o valors o cometi activament o omissivament un ac
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