jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 43/2014
Résumé
# STCOR 43/2014 (Tribunal de Corts, 28 mai 2014) > **Décision commentée :** STCOR 43/2014 (Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 28 mai 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:43, recours TC-024-4/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 9 novembre 2001 rendue dans la cause B-648-8/01, la section civile du Tribunal unipersonnel du Batlle a homologué un accord de mesures paternofiliales conclu le 30 mai 2001. Cet accord attribuait la garde et la tutelle de l'enfant à la mère, un droit de visite étant reconnu au père, de nationalité belge. Le 20 décembre 2007, vers 12h30, le père s'est présenté à l'école française d'Encamp, où était scolarisé l'enfant, alors âgé de huit ans. Il a bousculé une enseignante qui s'opposait à la sortie de l'élève, puis a fait monter celui-ci dans un véhicule. Les deux protagonistes se sont rendus à l'aéroport de Barcelone-El Prat, où ils ont été interpellés vers 18h00 par la Policia Nacional espagnole, à la demande des autorités andorranes, alors qu'ils s'apprêtaient à embarquer pour la Grèce, pays de résidence du père. Celui-ci disposait d'un passeport belge au nom de l'enfant. Au moment des faits, la mère ignorait que son fils possédait ce document. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de soustraction de mineurs de moins de quatorze ans, empêchant de manière prolongée l'exercice des fonctions de garde par son titulaire, au stade de la tentative, prévu à l'article 162, paragraphes 1 et 3, du Code pénal. Il a requis deux ans d'emprisonnement, l'expulsion définitive du Principat et une peine d'inhabilitation de deux ans pour l'exercice des droits de famille. La partie civile, représentée par la mère en qualité de représentante légale de l'enfant, a réclamé 235,80 euros de frais de psychologue et 5 000 euros au titre du préjudice moral. Le prévenu, jugé par défaut (*en rebel·lia processal*), n'a pas comparu. Sa défense, dans les conclusions écrites produites, a soutenu qu'il entendait seulement passer les vacances de Noël 2007 avec son fils, et a sollicité l'acquittement. À titre subsidiaire, elle a demandé l'application de l'article 162, paragraphe 2, et une peine d'un an de prison avec sursis de deux ans. Les éléments de fait retenus par le Tribunal portent notamment sur les rapports médicaux et psychologiques
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