Résumé éditorial

# STCOR 47/2014 (Tribunal de Corts, 28 mai 2014) > **Décision commentée :** STCOR 47/2014 (Tribunal de Corts d'Andorre, 28 mai 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:47, recours n° TC-060-4/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 7 mai 2012, vers 23 h 15, au sein d'un local nocturn d'Andorre-la-Vieille, M. Daza, en état d'ivresse (2,12 g/l d'alcoolémie relevée à 23 h 40), et M. Lluís, qui jouait aux fléchettes, ont échangé des propos à la suite d'une demande de cigarette refusée. M. Daza a alors porté un coup de poing au visage de M. Lluís, lui causant une plaie transfixiante de la lèvre supérieure gauche nécessitant trois points de suture intérieurs et trois points extérieurs. M. Lluís a riposté par un coup de poing, causant une simple érosion sous la lèvre supérieure de M. Daza. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical (article 113.2 du Code pénal) à l'encontre de M. Daza, et de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.1) à l'encontre de M. Lluís. Il a requis neuf mois de prison conditionnelle qualifiée avec suivi médical pour le premier, et quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel pour le second. La défense de M. Lluís a contesté avoir frappé la première, soutenant une simple défense contre un coup reçu, et a invoqué à titre principal la légitime défense. La défense de M. Daza a plaidé l'état d'aliénation mentale transitoire prévu à l'article 27.5 du Code pénal. Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a rendu sa sentence le 28 mai 2014. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **Qualification des faits de M. Daza.** Le coup de poing porté, suivi de points de suture, constitue-t-il un « traitement médical » au sens de l'article 113.2 du Code pénal, distinct de la simple première assistance ? 2. **Légitime défense de M. Lluís.** La riposte de ce dernier, intervenue après le coup initial de M. Daza, réunit-elle les conditions de l'article 27.1 du Code pénal, en particulier l'illégitimité de l'agression, l'immédiateté et la proportionnalité de la réponse ? Le Ministère public contestait ce moyen en invoquant une « bagarre mutuellement acceptée » et l'article 27.5 en tant que cause d'exclusion de la légitime défense. 3. **Responsabilité pénale et civile de M. Daza.** L'ivresse volontaire permet-elle d'écarter la responsabilité pénale au titre de l'article 27.5, et quelles indemnisations découlent de l'article 94 du Code pénal ? ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la responsabilité pénale de M. Daza en qualité d'auteur direct du délit majeur. Il écarte l'état d'aliénation mentale au motif que « la ingestió de beg

STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 47/2014

STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 47/2014

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)