Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 48/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:48) > Décision commentée : STCOR 48/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:48) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 28 mai 2014, le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en formation de trois magistrats, rendue dans la cause n° TC-076-6/10 et dont le ponent est le magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, a jugé un mécanicien andorran, désigné dans la décision sous le nom de Salamanca, poursuivi pour une série d'infractions pénales. Le ministère public était représenté à l'audience ; deux victimes et la Caisse andorrane de sécurité sociale (C.A.S.S.) figuraient parmi les parties civiles, représentées par un avocat. Les faits retenus, qui se rattachent à la réclamation d'une dette que le prévenu prétendait détenir à l'encontre d'un tiers, s'échelonnent de mars à août 2010. Ils comprennent des appels téléphoniques réitérés, de jour comme de nuit, au domicile de la famille du débiteur ; des propos menaçants (« te voy a matar », « mataré als teus fills », « cremaré el bar dels teus pares ») ; des coups de pied portés à la portière d'un véhicule ; la saisie à plusieurs reprises des clés de véhicules d'autrui ; et une altercation survenue le 31 août 2010 dans un commerce de Sant Julià de Lòria, au cours de laquelle l'un des protagonistes a subi une luxation de rotule nécessitant un traitement médical, tandis que des véhicules tiers étaient endommagés. La décision relève que la matérialité de ces faits est établie par les pièces du dossier (rapports d'urgence, rapport médico-légal, constatations relatives aux dommages) et par les témoignages recueillis à l'audience. Le tribunal précise que plusieurs victimes ont confirmé à l'audience la persistance de leur crainte. Le texte ne précise pas la date exacte de l'ouverture de l'information. ## Question de droit La juridiction devait répondre à plusieurs questions, dont trois se détachent : 1. **La qualification pénale des faits** : les propos proférés constituent-ils des menaces non conditionnelles au sens de l'article 143 du Code pénal, et les dégradations, violences et coactions relèvent-elles des qualifications de délit ou de contravention retenues ? 2. **La responsabilité civile** : le prévenu peut-il obtenir une réduction de sa responsabilité civile par l'établissement d'une coresponsabilité, à hauteur de 50 %, avec les victimes ? 3. **Les conséquences de l'abandon de poursuites par le ministère public** : quel sort réserver à une contravention dont l'accusation a été retirée en cours d'audience ? La décision ne développe pas de théorie générale de la menace ; elle procède par qualification de chaque élément factuel au regard des textes applicables. ## Solution et dispositif Sur la qualification, le tribunal retient un délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical (article 113.2 du Code pénal), six délits mineurs de menaces non conditionnelles (article 143), un délit mineur de dommages dolosifs (article 224), une contravention de lésions dolosives (article 476.1), deux contraventions de dommages (article 484.1
Korpus — Jurisprudence
Art. 143, Codi penal —
Art. 224, Codi penal —
Art. 484, Codi penal —
Art. 478, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-076-6/10 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts