jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 50/2014
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), 28 mai 2014, STCOR 50/2014 > Décision commentée : STCOR 50/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:50) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, établis par le Tribunal de Corts, se situent entre juillet et août 2012 à La Massana et Andorra la Vella. Les prévenus Amador et Calatayud, sans antécédents pénaux et agissant de concert, se sont introduits dans plusieurs ateliers de mécanique de la Principauté pour y dérober des pièces et accessoires de véhicules, qu'ils démontaient à l'aide d'un cliquet et d'une clé Allen. Trois épisodes sont retenus. Dans un premier temps, les prévenus ont franchi une grille de 1,70 mètre, forcé le coffre d'un véhicule déposé en réparation et emporté les sièges, la garniture, le volant, la radio, la roue de secours et divers éléments électroniques, pour une valeur globale de 3 013,92 EUR. Dans un deuxième temps, ils ont pénétré, par une ouverture pratiquée dans un grillage métallique, dans un second atelier où ils ont prélevé des jantes, des amplificateurs et un équipement audio, pour un montant global de 2 079,52 EUR puis de 946,40 EUR. Dans un troisième temps, l'un des prévenus a soustrait, dans un atelier de carrosserie ouvert, deux projecteurs d'un montant inférieur à 600 EUR. Le ministère public a initialement qualifié les faits de délit majeur de vol avec force sur les choses, en continu, et de vol avec escalade, au sens de l'article 199.1 a) et b) du Code pénal, ainsi que de contravention de vol (article 481.1 du Code pénal). À l'audience, il a retiré la contravention, estimant qu'elle était absorbée par le délit majeur. La défense a accepté la qualification juridique mais contesté la matérialité de certaines soustractions. Le Tribunal de Corts statuait en première instance, en formation collégiale, sur le fondement de la loi qualifiée n° 9/2005 portant Code pénal. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont quatre
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