jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 51/2014
Résumé
# STCOR 51/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:51) > Décision commentée : STCOR 51/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:51), Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, 28 mai 2014 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique a été établie à partir du texte intégral, la référence fournie initialement étant incomplète.* ## Faits et procédure L'accusée, de nationalité portugaise et sans antécédents, exerçait des fonctions d'employée de ménage au domicile de plusieurs particuliers. Entre juillet 2011 et le 12 décembre 2012, elle a soustrait des bijoux, des sommes d'argent et divers objets de valeur appartenant à ses employeurs. Les faits ont été établis notamment par les déclarations des victimes, par la découverte, lors d'une perquisition à son domicile, de certains objets, et par les registres d'un établissement commercial (ORG_1) qui avait acquis une partie des bijoux. Le montant total des ventes s'élève à 8 823,97 euros (faits provés, antécédent 56). Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur continu de vol pour un montant supérieur à six mille euros et avec abus de confiance, au sens des articles 197, premier alinéa, en relation avec l'article 198, b) et e), du Code pénal. Il a requis une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis partiel et un délai de suspension de quatre ans, ainsi que la confiscation de un compte bancaire et d'un véhicule. La défense a admis la qualification juridique, mais a contesté la soustraction de certains objets, et a demandé l'application des circonstances atténuantes des articles 29.7 et 29.8, ainsi qu'une peine d'un an d'emprisonnement conditionnel avec un délai de deux ans. Lors de l'audience, l'accusée a reconnu la soustraction de la majeure partie des bijoux, mais non de certains d'entre eux, ainsi que de l'argent liquide, d'une montre et d'un téléphone portable. Avant le jugement, elle avait consigné 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice (antécédent 59). ## Question de droit La décision pose trois questions principales. 1. **Le contour de l
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