Résumé éditorial

# STCOR 54/2014 (Tribunal de Corts, 26 juin 2014) > Décision commentée : STCOR 54/2014, Tribunal de Corts d'Andorre, Andorra la Vella, 26 juin 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:54 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts a été saisi, sous le numéro TC-018-1/13, d'une affaire pénale dans laquelle le ministère public avait initialement retenu contre M. Catalá un délit majeur d'menaces conditionnelles et deux contraventions pénales de lésions dolosives. Un troisième prévenu, M. Puig, père de la victime, était poursuivi pour une contravention pénale de mauvais traitements corporels légers. Le jugement a été rendu par une formation composée des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol, cette dernière étant désignée rédactrice de la décision. Les faits retenus concernent deux épisodes distincts. Le 14 mars 2012, vers 20 heures, M. Catalá aurait engagé une discussion avec le mineur Sevillano au skate park de la rue del Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille, puis l'aurait frappé au visage et à plusieurs reprises aux côtés. Avant de quitter les lieux, il lui aurait dit, pour l'intimider, « es veurien les cares » (« on se reverra »). La victime a présenté des ecchymoses n'ayant requis ni assistance médicale ni traitement, et un *pretium doloris* de 0,25/7 a été retenu. Le 30 mars 2012, une nouvelle altercation entre les deux protagonistes a été interrompue par l'arrivée de M. Puig. Le tribunal relève qu'il n'est pas établi que M. Catalá ait giflé la victime ni que M. Puig ait alors frappé M. Catalá. Lors de l'audience, le ministère public a modifié ses qualifications. Il a retenu pour les faits du 14 mars 2012 une contravention d'menaces légères et une contravention de lésions dolosives, au lieu du délit majeur initialement visé. Pour les faits du 30 mars 2012, il n'a pas formulé d'accusation et a requis l'absolution des deux prévenus. Il a sollicité une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel par contravention. La défense de M. Catalá a demandé cinq jours du même régime, tandis que celle de M. Puig a conclu à la libre absolution de son client. ## Question de droit La décision soulève trois questions. La première porte sur les conséquences procédurales du retrait de l'accusation par le ministère public. Le tribunal rappelle que le droit pénal andorran est « essentiellement accusatoire » et qu'à défaut de prétention punitive exprimée par le ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint. Il s'agit de déterminer si le juge peut, dans ces conditions, statuer sur des faits pour lesquels aucune accusation n'est maintenue. La deuxième question concerne la qualification pénale des faits établis du 14 mars 2012. Le tribunal doit dire si les coups portés et la phrase prononcée constituent les contraventions de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) et d'menaces légères (article 478.2 du même code). La troisième question est relative aux sanctions et à la réparation civile. Elle porte sur le choix d'une peine d'arrêt domiciliaire ferme plutôt que conditionnel, ainsi que sur l'évaluation du dommage corporel subi par la victime. ## Solution et dispositif Le tribunal prononce trois solutions distinctes. **Sur les faits du 30 mars 2012 et sur M. Puig.** Le tribunal relève, en application du principe accusatoire, que le ministère public n'a formulé aucune accusation contre M. Puig et qu'il n'a pas maintenu l'accusation contre M. Catalá pour les faits du 30 mars. Il en tire l'absolution de ces prévenus pour les infractions visées. **Sur les faits du 14 mars 2012.** Le tribunal retient que la matérialité des faits est établie. Il s'appuie sur les déclarations de la victime, sur les reconnaissances initiales

STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 54/2014

STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 54/2014

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)