STCOR 55/2014 (Tribunal de Corts, 26 juin 2014)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité française et sans antécédent judiciaire, est interpellé le 29 mars 2013 vers 17 h 45 à la frontière du Principat, au poste de contrôle, alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en France. Un contrôle par un chien dressé signale les parties génitales de l'intéressé. Il remet alors un emballage contenant sept sachets de cocaïne, pour un poids net total de 6,09 grammes. Une perquisition du véhicule, dans une valise, permet de saisir un second emballage contenant 8,58 grammes nets de cocaïne, ainsi que deux téléphones mobiles. La quantité totale saisie est de 14,67 grammes.

Selon les faits tenus pour établis, la substance avait été acquise à Montpellier et transportée au Principat pour un usage personnel. Le prévenu se déclare consommateur important et régulier. Il indique avoir séjourné à Andorre pour quelques jours de repos, dans un hôtel réservé à l'avance.

Le Ministère public retient deux qualifications cumulées, au titre des articles 282.1 et 284.1 du Code pénal : le délit majeur d'introduction de drogue toxique destinée au trafic illicite, et le délit mineur d'introduction de produit stupéfiant pour consommation personnelle. Il requiert deux ans de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans, une amende de 1 200 euros et la confiscation des téléphones.

La défense conteste le caractère trafiquant des faits et sollicite une qualification de délit mineur uniquement, assortie d'une peine n'excédant pas trente-six jours d'emprisonnement ferme.

Le prévenu, jugé par défaut (« en rébellion processuelle »), n'a pas comparu malgré une citation régulière. Il était représenté par avocat.

Question de droit

La question centrale est de savoir si la seule détention de 14,67 grammes de cocaïne, au moment de l'entrée sur le territoire, suffit à établir que tout ou partie de la substance était destinée au trafic illicite au sens de l'article 282.1 du Code pénal, ou si, à défaut de preuve de cette destination, les faits relèvent exclusivement de l'article 284.1 relatif à la consommation personnelle.

Subsidiairement, la décision pose la question de la méthode d'appréciation de l'intention de trafic : quels indices le juge peut-il retenir pour distinguer la détention destinée à la vente de la détention destinée à l'usage personnel, lorsqu'aucune preuve directe n'est rapportée ?

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts retient la qualification de délit mineur. Il écarte le délit majeur en relevant que la quantité saisie ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l'intention de trafic. Il se fonde sur un faisceau d'éléments qui, selon lui, rendent vraisemblable l'usage personnel : une addiction avérée, attestée par certificats médicaux ; la durée du séjour et la réservation hôtelière ; l'absence de connaissance ou de contact sur le territoire ; l'absence d'indice exploitable dans l'analyse des téléphones ; une situation professionnelle stable ; l'identité du prix de la cocaïne entre la France et Andorre ; et la crédibilité de l'explication donnée quant au mélange avec un médicament et au conditionnement en sept sachets.

Le dispositif est reproduit ici en traduction fidèle :