STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 57/2014
reformation
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé26 juin 2014
NuméroTC-039-2/13
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STCOR 57/2014
> **Décision commentée : STCOR 57/2014 du 26 juin 2014, Tribunal de Corts, Andorre (ROJ : STCOR 57/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:57) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))**
## Faits et procédure
Le 29 juin 2011, sur le chantier de la boca sud du tunnel Dos Valires, un salarié, M. Porras, s'approcha de son collègue, M. Guerrero, qui lisait un journal, et lui demanda de le lui céder. Devant le refus de ce dernier, il le saisit fortement par le cou et lui arracha le journal de l'autre main. Un bref corps-à-corps s'ensuivit, interrompu presque aussitôt par les autres salariés.
Au cours de cette altercation, M. Guerrero subit une rupture traumatique du ligament latéral interne du premier doigt de la main droite, qui nécessita une réparation chirurgicale. Ses lunettes de vue, tombées au sol, furent irréparablement endommagées. Le rapport médico-légal du 17 juillet 2012 retient une incapacité permanente partielle de 2 %, un préjudice esthétique « très léger » (1/7) et un préjudice douloureux « léger » (2/7). Une facture de 125 euros, datée du 31 décembre 2011, est produite pour les lunettes.
La caisse de sécurité sociale (ORG_0) réclama, sur le fondement des articles 90 et 105 de la loi 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale, le remboursement de 4 911,19 euros, correspondant aux prestations de remboursement, aux indemnités journalières pour incapacité temporaire (du 29 juin au 31 août 2011) et à la part patronale des cotisations.
Le Ministère public qualifia les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur, prévu à l'article 113.2 du Code pénal, et requit douze mois de prison conditionnelle assortis d'un sursis de quatre ans. La partie civile (M. Guerrero) et la caisse demandèrent réparation. La défense invoqua subsidiairement un partage de responsabilités. Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public dans la cause TC-039-2/13, rendit sa sentence le 26 juin 2014.
## Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
**La première** porte sur la qualification pénale : des coups et violences ayant entraîné une lésion nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives de l'article 113.2 du Code pénal ? Le tribunal doit ainsi établir l'élément matériel (l'acte de violence volontaire), le lien de causalité entre l'acte et la lésion, et l'élément intentionnel. Le texte de l'article 113.2 n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que les termes exacts de l'incrimination ne peuvent être analysés (non précisé dans la décision).
**La seconde** concerne les conséquences civiles : l'auteur du délit peut-il opposer à la victime une concurrence de fautes, et la caisse de sécurité sociale peut-elle obtenir le remboursement de ses débours auprès du tiers responsable ? Le tribunal doit en outre déterminer les postes de préjudice indemnisables et leur quantification.
## Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal retient que le prévenu a « commis un acte de violence volontaire, sans aucun motif », en saisissant la victime par le cou pour lui arracher son journal. Il relève que la victime n'a fait que se défendre contre une agression illégitime en tentant de se soustraire
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 57/2014
STCOR 57/2014
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 57/2014 du 26 juin 2014, Tribunal de Corts, Andorre (ROJ : STCOR 57/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:57) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 juin 2011, sur le chantier de la boca sud du tunnel Dos Valires, un salarié, M. Porras, s'approcha de son collègue, M. Guerrero, qui lisait un journal, et lui demanda de le lui céder. Devant le refus de ce dernier, il le saisit fortement par le cou et lui arracha le journal de l'autre main. Un bref corps-à-corps s'ensuivit, interrompu presque aussitôt par les autres salariés.
Au cours de cette altercation, M. Guerrero subit une rupture traumatique du ligament latéral interne du premier doigt de la main droite, qui nécessita une réparation chirurgicale. Ses lunettes de vue, tombées au sol, furent irréparablement endommagées. Le rapport médico-légal du 17 juillet 2012 retient une incapacité permanente partielle de 2 %, un préjudice esthétique « très léger » (1/7) et un préjudice douloureux « léger » (2/7). Une facture de 125 euros, datée du 31 décembre 2011, est produite pour les lunettes.
La caisse de sécurité sociale (ORG_0) réclama, sur le fondement des articles 90 et 105 de la loi 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale, le remboursement de 4 911,19 euros, correspondant aux prestations de remboursement, aux indemnités journalières pour incapacité temporaire (du 29 juin au 31 août 2011) et à la part patronale des cotisations.
Le Ministère public qualifia les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur, prévu à l'article 113.2 du Code pénal, et requit douze mois de prison conditionnelle assortis d'un sursis de quatre ans. La partie civile (M. Guerrero) et la caisse demandèrent réparation. La défense invoqua subsidiairement un partage de responsabilités. Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public dans la cause TC-039-2/13, rendit sa sentence le 26 juin 2014.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale : des coups et violences ayant entraîné une lésion nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives de l'article 113.2 du Code pénal ? Le tribunal doit ainsi établir l'élément matériel (l'acte de violence volontaire), le lien de causalité entre l'acte et la lésion, et l'élément intentionnel. Le texte de l'article 113.2 n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que les termes exacts de l'incrimination ne peuvent être analysés (non précisé dans la décision).
La seconde concerne les conséquences civiles : l'auteur du délit peut-il opposer à la victime une concurrence de fautes, et la caisse de sécurité sociale peut-elle obtenir le remboursement de ses débours auprès du tiers responsable ? Le tribunal doit en outre déterminer les postes de préjudice indemnisables et leur quantification.
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal retient que le prévenu a « commis un acte de violence volontaire, sans aucun motif », en saisissant la victime par le cou pour lui arracher son journal. Il relève que la victime n'a fait que se défendre contre une agression illégitime en tentant de se soustraire
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-039-2/13 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior per a la seva curació, contra Porras, nascut el dia 7 de setembre del 1973 a Ferral (Montalegre - Portugal), fill d'Anibal i de Maria Conceiçao, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió dependent, i defensat per la Lletrada Sra. Cañellas, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Pina i acusació particular el Lletrat Sr. Amorós, en representació del perjudicat ENTITY_8; actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat, el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: són fets provats que en data 29 de juny del 2011, vers les 14.20 hores, el processat Porras, nascut el 7 de setembre del 1973, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, que efectuava el descans de migdia a l'obra de la boca sud del Túnel Dos Valires, per compte de l'empresa ORG_1, s'atansà al seu company de feina, Guerrero, que es trobava fullejant un diari i li demanà que li deixés.
Davant la resposta negativa de Guerrero, el processat agafà fortament d'una mà pel coll aquest darrer i de l'altra mà el diari, provocant així un forceig entre ells fins la intervenció quasi immediata dels seus companys de feina.
Durant el forceig, Guerrero pati una ruptura traumàtica del lligament col·lateral intern del primer dit de la mà dreta que ha requerit una reparació quirúrgica per a la seva curació; les seves ulleres de vista caigueren al terra, deteriorant-se sense possibilitat de reparació.
En l'informe medicoforense de data 17 de juliol del 2012, el doctor Nogués ha considerat una I.P.P. de 2 % en raó de la rigidesa parcial del dit polze de la mà dreta i ha quantificat el perjudici estètic de molt lleu (1/7) i el perjudici dolorós de lleuger (2/7).
Guerrero va comprar, el dia 31 de desembre del 2011, ulleres segons la factura de ORG_2 d'un import de 125 EUR.
La ORG_0 ha sol·licitat, per aplicació dels articles 90 i 105 de la llei 17/2008 del 3 d'octubre de la seguretat social, el pagament de la quantitat de 4.911,19 EUR, dividida de la manera següent, més els interessos legals corresponents fins al seu total pagament:
Prestacions de reembossament: 1.528,97 EUR
Import brut de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal, baixa del 29 de juny del 2011 fins al 31 d'agost del 2011: 2.953,90 EUR
Import de la cotització de la part empresarial assumida (14,5%): 428,32 EUR
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON: en el seu escrit de qualificació provisional, en el qual indica que Porras hauria agafat Guerrero pel coll i propinat diversos cops a la cara, el Ministeri Fiscal qualifica els fets de delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior per a la seva curació, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, del qual el processat és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi a la ORG_0 en la suma de 4.911,19 EUR, corresponent a les prestacions de reembossament, I.T.T. i import de la cotització de la part empresarial, majorada amb els interessos al tipus legal fins a la data del seu pagament.
A l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Fa valdre que segons les declaracions del perjudicat i dels testimonis, el processat va iniciar l'incident, agafant de forma agressiva Guerrero pel coll o la cara, que aquest va repel·lir una agressió il·legítima i que el metge forense va concretar que es podia provocar la lesió amb la força d'intentar treure's de sobre el braç del seu agressor.
No comparteix el repartiment de culpes invocat subsidiàriament per la defensa del processat.
Recorda que la jurisprudència ja ha deixat clara que la ORG_0 ha de ser indemnitzada per tots els conceptes.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER: els fets provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal.
En efecte, en primer lloc, pel fet d'agafar fortament Guerrero pel coll, tot tirant-li el diari que llegia, el processat ha comès un acte de violència voluntària, sense cap motiu.
En segon lloc, Guerrero s'ha defensat únicament d'aquesta agressió il·legítima, intentant de sostreure's al seu agressor.
En tercer lloc, durant el forceig imputable al processat, Guerrero s'ha lesionat el primer dit de la mà dreta.
En darrer lloc, la ruptura traumàtica del lligament col·lateral intern d'aquest dit ha requerit un tractament quirúrgic per a la seva curació.
En conseqüència, la lesió en causa té una relació de causalitat directa amb l'agressió del processat que havia de preveure la defensa legitima de la seva víctima.
CONSIDERANT SEGON: per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Porras és responsable penalment d'aquest delicte en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, essent la seva culpabilitat demostrada per les declaracions del perjudicat, els testimoniatges a la vista oral o en el marc de la instrucció de Cano, Tur i Ricart, les fotografies figurant al sumari, les conclusions mèdiques i els detalls donats a la vista oral pel metge forense.
CONSIDERANT TERCER: no existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per l'apreciació de la pena, cal tenir compte la manca d'antecedents penals del processat que és una persona normalment integrada a la societat, de la seva situació personal i econòmica, així com de la gravetat relativa dels fets en causa.
CONSIDERANT QUART: per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, Porras, responsable penalment, ho és també civilment.
No hi ha lloc a la concurrència de culpes invocada per la representació lletrada del processat puix que les conseqüències corporals i materials dels fets d'autes han derivat exclusivament de l'actuació culpable d'aquest, a la qual Guerrero ha portat una defensa legítima.
Compte tingut de les quantificacions del metge forense, dels justificants figurant en el sumari i de la factura produïda a la vista oral per les ulleres, el processat ha doncs de ser condemnat al pagament de les sumes següents:
ENTITY_8:
I.P.P. de 2 %: 2.500 EUR
Perjudici estètic (1/7): 1.000 EUR
Pretium doloris (2/7): 2.500 EUR
Perjudici material: 125 EUR
C.A.S.S.: 4.911,19 EUR
En efecte, per aplicació dels articles 8, 90, 105.1 i 105.3 de la llei 17/2008 del 3 d'octubre de la seguretat social, la ORG_0 està en dret d'obtenir del tercer responsable el reembossament de l'import brut de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal, així com de l'import de la cotització de la part empresarial, essent els pagaments directes o indirectes de la part assalariada i de la part empresarial de les cotitzacions, despeses assumides per la parapública pel compte o per l'interès d'un perjudicat assalariat, derivades de la I.T.T. i ben reals en raó de l'estructura d'aquesta darrera en tres branques diferents i tres caixes separades.
CONSIDERANT CINQUÈ: de conformitat amb els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, Porras ha de fer front al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de Guerrero i les taxes judicials segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Porras com a responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de CINC MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any.
Condemnem Porras al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de Guerrero i les taxes judicials segons l'import determinat en període d'execució de sentència.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Porras a pagar, amb els interessos legals fins al pagament total:
a Guerrero la suma de 6.125 EUR
a la ORG_0 la de 4.911,19 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Subir
Diccionario RAE
[1]
Tribunal de Corts, n° TC-039-2/13 — Décision commentée