Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 62/2014
Sources citées
2 référencesLégislation (1)
- [2]
Art. 56, Codi penal —
Jurisprudence (1)
- [1]
Tribunal de Corts, n° TC-105-2/10 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 62/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:62) > Décision commentée : STCOR 62/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:62) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre était saisi, en formation de jugement oral et public, de la cause n° TC-105-2/10 dirigée contre un ressortissant ukrainien, Quesada, placé en détention pour une autre cause. Les poursuites visaient des délits majors de création de documents publics inauthentiques, des délits mineurs d'usage de tels documents et un délit mineur de possession de document public inauthentique. Le Ministère public était partie accusatrice. Les faits déclarés prouvés se situent en août 2010. L'intéressé, entré dans la Principauté, ouvrit deux comptes bancaires auprès d'établissements identifiés dans la décision sous les sigles ORG_1 et ORG_2, en se présentant sous l'identité d'un tiers, « D. ». Il présentait à cet effet une carte d'identité et un permis de conduire falsifiés, qu'il avait préalablement acquis pour 8 000 euros auprès d'une personne non disponible pour la juridiction, après lui avoir remis sa photographie. Sous cette identité, il conclut également deux contrats de location, portant sur un appartement et sur un véhicule de marque Porsche, modèle Cayenne. Une perquisition menée au domicile du prévenu permit de saisir, dans un sac appartenant à un ami, un passeport grec falsifié au nom d'un tiers, « Seco ». La décision indique que le prévenu en avait « ple coneixement ». Le co-prévenu Manzanares, qui n'avait pu être cité régulièrement, fit l'objet d'une disjonction de la cause. Les points de fait relatifs à l'identité du prévenu sont rédigés de façon hésitante : la décision désigne tantôt « Quesada », tantôt «
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Art. 56, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-105-2/10 — Décision commentée
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