jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 66/2014
Résumé
# STCOR 66/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:66) > Décision commentée : STCOR 66/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:66), Tribunal de Corts d'Andorre, 26 juin 2014, recours n° TC-087-5/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 5 août 2013, vers 22 h 45, des agents du Service de police à la frontière du Runer contrôlent M. Codina, de nationalité andorrane, alors qu'il conduit son véhicule. Ils découvrent dans les chaussettes de celui-ci 28,059 grammes de MDMA, « droga de disseny » couramment appelée « ecstasy ». Le prévenu l'avait acquise à Reus (Espagne) pour 600 euros. La décision retient qu'il entendait en destiner une partie à la distribution à des tiers et une autre partie à sa consommation personnelle. Les faits de consommation antérieurs sont également établis. Quatre ou cinq jours avant l'interpellation, l'intéressé a consommé de la cocaïne au Pas de la Casa. Au domicile andorran, il a consommé de manière individuelle et privée de la marihuana et, occasionnellement, de la MDMA. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'importation de MDMA en grande quantité destinée au trafic (article 283.1 a) du Code pénal), de délit mineur de consommation continue de MDMA et de cocaïne (article 284.1) et de contravention pénale de consommation continue et privée de marihuana (article 499). Il retient la circonstance atténuante de minorité (articles 26 et 54) et requiert trente mois de prison ainsi qu'une amende de 1 200 euros. La défense admet la qualification des infractions mineures et de la contravention, mais conteste le délit majeur. Elle soutient que la drogue était destinée au seul usage personnel, le prévenu étant dépendant. Elle sollicite en outre l'application de la circonstance atténuante de l'article 287.2 du Code pénal, au motif que l'intéressé a volontairement suivi un traitement de désintoxication à l'UCA. Elle demande sept mois de prison, dont la partie ferme correspondrait à la détention provisoire déjà subie. La
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