Résumé éditorial

# STCOR 71/2014 (Tribunal de Corts, 16 juillet 2014) > Décision commentée : STCOR 71/2014, Tribunal de Corts d'Andorre, Sentència, 16 juillet 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:71 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une rixe survenue dans la nuit du 11 au 12 février 2011 à Encamp, entre deux hommes ayant d'abord été amis et ayant passé la soirée ensemble. Vers 5 heures du matin, une discussion dégénère en lutte corps à corps, les deux protagonistes chutant au sol. La victime, Ferrer, présente la rupture du ligament croisé antérieur du genou gauche, une plaie au pavillon de l'oreille gauche et une contusion au premier doigt de la main droite. La lésion du genou nécessite une intervention chirurgicale et une rééducation. La durée de guérison est fixée à 190 jours, avec un arrêt de travail du 13 février au 19 juillet 2011, un préjudice esthétique léger (2/7) et un préjudice douloureux modéré (3,5/7). Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu et puni par l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et de la victime. La défense conteste la version retenue. Elle soutient que les deux protagonistes avaient consommé beaucoup d'alcool, que la chute était involontaire et que la lésion résulte d'un coup de coude accidentel. Elle invoque la présomption d'innocence et le principe *in dubio pro reo*, demande l'acquittement et, à titre subsidiaire, l'application de l'atténuante liée à l'alcool (articles 29.8 et 27.5 du Code pénal), avec une peine de trois mois de prison avec sursis. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. La décision est rendue par trois magistrats, dont l'un est rapporteur. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Le fait dommageable relève-t-il d'un accident exclusif de toute responsabilité pénale, ou d'un élément intentionnel ?** La défense soutient que la chute fortuite exclut l'imputation. Le tribunal doit donc apprécier si les lésions peuvent être rattachées à un comportement volontaire, au regard du principe de culpabilité posé à l'article 5 du Code pénal. 2. **Quelle est la qualification applicable ?** Il s'agit de savoir si les faits constituent le délit majeur de lésions dolosives requérant un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.2 du Code pénal). 3. **L'état d'ivresse volontaire constitue-t-il une circonstance atténuante, et quelles conséquences en tirer pour la peine et la réparation civile ?** ## Solution et dispositif Le tribunal écarte d'abord la version de la défense sur l'accident. Il retient que « no ha quedat però provat » que le prévenu ait frappé la victime par un coup de pied et deux coups de poing à l'oreille, faute de témoin et au vu de l'expertise médico-légale, compatible avec les deux versions. Il ne retient donc pas ces coups aggravants. Il estime en revanche que les lésions ne peuvent être imputées à un fait fortuit, lequel est défini comme imprévisible et irrésistible au moment où il se produit. Le tribunal relève que les deux hommes reconnaissent s'être disputés et « forcejant » (se débattre mutuellement). Il en déduit l'existence d'un dol au moins éventuel : chacun devait prévoir qu'un tel affrontement pouvait causer des lésions à l'autre, ce qui s'est effectivement

STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 71/2014

STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 71/2014

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)